Tribunal judiciaire, 17 décembre 2024. 20/02221

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 20/02221 -N° Portalis DB2H-W-B7E-VLEJ DESISTEMENT du : 08/09/2021 Minute n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT du 17 décembre 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 17 décembre 2024 partie demanderesse Société [7] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante, ni representée partie défenderesse [6] Service contentieux général [Localité 5] Comparante en la personne de madame [C] [N], suivant pouvoir Composition du Tribunal Président : Julien FERRAND Assesseur collège employeur : Didier NICVERT Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Vu la déclaration de désistement de Société [7] en date du 08/09/2021 , PAR CES MOTIFS Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, Prend acte du désistement de Société [7], Constate l’extinction d’instance introduite par Société [7], Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). Jugement prononcé le 17 décembre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière. NABILA REGRAGUI GREFFIERE JULIEN FERRAND PRÉSIDENT Notification le : Une copie certifiée conforme à : Société [7] [6] Me Hervé ROY, vestiaire : Une copie certifiée conforme au dossier