Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 25/01369
N° Portalis DBY2-W-B7J-IBK4
JUGEMENT du
29 Juin 2026
Minute n° 26/00711
[A] [L]
C/
S.A.S.U.RECYCLE AUTO PIECES
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
Me Vincent MAUREL
Copie conforme
S.A.S.U.. RECYCLE AUTO PIECES
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 29 Juin 2026,
après débats à l'audience du 20 Avril 2026, présidée par Jean-Yves ÉGAL, Premier Vice-Président au tribunal judiciaire,
assisté de Laurence GONTIER, greffier,
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile,
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [A] [L]
né le 30 Mai 2004 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Laurent BÉZIE, substituant Maître Vincent MAUREL (SELAS CHAINTRIER), avocats au barreau d’ANGERS,
ET :
DÉFENDERESSE
La S.A.S.U. RECYCLE AUTO PIECES
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 789 523 990
ayant son siège social sis [Adresse 2]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
non comparante, ni représentée,
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 6 juin 2023, Monsieur [L] a fait l’acquisition d’un moteur de BMW X E53 30d-24V L6 TURBO 4X4 pour un montant de 999.00 euros.
Monsieur [L] indique que le moteur s’est révélé défectueux. Il a directement pris attache auprès de la société RECYLE AUTO PIÈCES aux fins de demander le remboursement en faisant application de la garantie commerciale de 12 mois stipulée dans le contrat.
Le 5 mars 2024, la société RECYCLE AUTO PIÈCES a accepté la reprise et le remboursement d’un montant de 999.00 euros correspondant au prix du moteur outre la somme de 80.00 euros pour le prix du transport.
Par courriel en date du 22 mars 2024, ladite société a indiqué à Monsieur [L] qu’elle allait procéder au remboursement de ces sommes.
Le 11 mars 2024, le moteur a été retourné à la société RECYCLE AUTO PIECES par le transporteur GEODIS (numéro d’expédition : 02004987785397).
Monsieur [L] n’a pas reçu le remboursement.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 mai 2024, le Conseil de Monsieur [L] a adressé à la société RECYCLE AUTO PIECES une mise en demeure de payer la somme de 1 079.00 euros.
Monsieur [L] a tenté de résoudre amiablement le litige en proposant une conciliation à la Société par actions simplifiée unipersonnelle RECYCLE AUTO PIECES.
La SASU RECYCLE AUTO PIECES ne s’est pas présenté. Un constat de carence a été dressé le 26 novembre 2024.
Par acte de Commissaire de justice en date du 21 juillet 2025, Monsieur [L] a fait assigner la société RECYCLE AUTO PIECES devant le Tribunal Judiciaire d’ANGERS, afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 999.00 Euros à titre principal en réparation du préjudice matériel ;
- 1 500.00 Euros en réparation de son préjudice moral ;
- 2000.00 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 novembre 2025, et a été renvoyée à l’audience du 12 janvier 2026 du TRIBUNAL JUDICIAIRE d’Angers.
A cette date l’affaire a été mise en délibéré au 2 mars 2026.
Les débats ont été réouverts par mention au dossier en raison de l’indisponibilité de longue durée du magistrat en charge de la rédaction ; les parties ont été convoquées à l’audience du 20 avril 2026.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.
Aux termes de ses conclusions déposées le 14 novembre 2025, Monsieur [L] a sollicité :
- La résolution de la vente du moteur BMW X E53 30d 3.0D - 24V L6 TURBO 4x4, intervenue entre Monsieur [L] et la société RECYCLE AUTO PIECES le 6 juin 2023 aux torts de la société RECYCLE AUTO PIECES ;
- La condamnation de la société RECYCLE AUTO PIECES au paiement des sommes suivantes :
- 999.00 Euros à titre principal au titre de la restitution du prix de vente ;
- 1 500.00 Euros en réparation de son préjudice moral et de jouissance ;
- 80.00 Euros au titre des frais de transports ;
- 2000.00 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Monsieur [L] invoque les articles L 217-3, L127-4 et L217-7 du Code de la consommation relatifs à la garantie de conformité afin d’engager la responsabilité de la société RECYCLE AUTO PIECES.
Le requérant demande, à titre subsidiaire, la résolution de la vente sur le fondement de la garantie légale des vices cachés conformément à l’article 1641 du Code civil.
Monsieur [L] demande à titre très subsidiaire, le remboursement du prix du moteur sur le fondement de la garantie commerciale.
Il soutient avoir subi un préjudice moral et un préjudice de jouissance dont il demande l’indemnisation pour une somme de 1500.00 euros.
Monsieur [L] sollicite en outre le remboursement de la somme de 80.00 euros correspondant aux frais de transport pour restituer le moteur défectueux.
La société RECYCLE AUTO PIECES, régulièrement assignée à personne, n’a été ni présente ni représentée à l’audience.
La société RECYCLE AU TO PIECES a fait valoir en réponse par courrier qu’elle ne savait pas si le moteur avait été restitué. Elle confirme sa volonté de procéder au remboursement du moteur.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 29 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la résiliation de la vente pour défaut de conformité
En vertu de l’article L 217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
En vertu de l’article L.217-4 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
En vertu de l’article L217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
En l’espèce, le moteur s’est révélé défaillant 4 mois après son achat selon Monsieur [L]. La société RECYCLE AUTO PIECES a sollicité le retour du moteur, ce qui a été réalisé par le requérant, et la société indique ne pas être en mesure de vérifier l’état du moteur; elle a reconnu le principe de sa responsabilité et a indiqué le 5 mars 2024, accepter la reprise et le remboursement d’un montant de 999.00 euros et d’un montant de 80.00 euros pour le prix de transport.
Au vu de ces informations justifiées au dossier, il convient de prononcer la résolution de la vente pour défaut de conformité, de constater que le moteur a été restitué et de condamner la Société RECYCLE AUTO PIECES au remboursement de la somme de 999.00 euros et de la somme de 80.00 euros au titre des frais de retour, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2024 date de mise en demeure.
Sur la demande de dommages et intérêts
En application des dispositions de l’article 1231-1 du Code Civil le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Au regard des circonstances de l’espèce, l’existence d’un préjudice moral et d’un préjudice de jouissance n’est pas caractérisé.
Il convient donc rejeter la demande en paiement au titre du préjudice moral et de jouissance.
Sur la demande en paiement formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile
Par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il paraît équitable en l'espèce d'allouer à Monsieur [L] une somme de 1 200.00 euros au titre de l'article 700 pour les frais exposés et non compris dans les dépens.
En application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, le paiement des entiers dépens sera mis à la charge de La société RECYCLE AUTO PIECES.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant en premier ressort, publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire :
PRONONCE la résolution de la vente du moteur pour défaut de conformité ;
CONSTATE que le moteur a déjà été restitué par Monsieur [L] [A] ;
CONDAMNE la société RECYCLE AUTO PIECES à payer à Monsieur [L] [A] :
- La somme de Neuf Cent Quatre-Vingt-Dix-Neuf euros (999.00 €) assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2024, date de la mise en demeure,
- la somme de Quatre-Vingts euros (80.00 €) au titre des frais de transport, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2024,
- la somme de Mille Deux Cents euros (1 200.00 €) en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
DÉBOUTE Monsieur [L] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE la société RECYCLE AUTO PIECES au paiement des entiers dépens.
Le greffier, Le Président,
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