Cour d'appel, 05 juillet 2023. 22/02225

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°308 DU : 05 Juillet 2023 N° RG 22/02225 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F5JV ADV Arrêt rendu le cinq juillet deux mille vingt trois Sur APPEL d'une ordonnance de référé rendue le 08 Novembre 2022 par le Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND (RG N°22/00232) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Cecile CHEBANCE, Greffier placé, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : S.C.A. GALLIMO immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 784 364 150 [Adresse 1] [Localité 4] Représentants : Me Jean-paul GUINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat postulant) et Me Dominique COHEN-TRUMER, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) APPELANT ET : S.A.S. PILE A L'HEURE 63 immatriculé au RCS de [Localité 6] sous le numéro 813 468 196 [Adresse 5] [Localité 3] Représentants: Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat postulant) et Me Pierre LACROIX de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat plaidant) S.A. BANQUE NUGER [Adresse 2] [Localité 6] Non représentée, assignée à personne morale (personne habilitée) INTIMÉS DEBATS : A l'audience publique du 14 Juin 2023 Madame [B] a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 28 Juin 2023, prorogé au 05 Juillet 2023. ARRET : Prononcé publiquement le 14 Juin 2023, après prorogé du délibéré initialement prévu le 28 Juin 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Cecile CHEBANCE, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Faits et procédure': Selon déclaration d'appel du 29 novembre 2022, intimant la SAS Pile à l'Heure 63 et la SA Banque Nuger, la SCA Galimmo a formé un recours contre l'ordonnance rendue le 08 novembre 2022 par le président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. La société Pile à l'Heure a constitué avocat en la personne de Me [G]. La société Banque Nuger, ayant reçu signification à personne de la déclaration d'appel, n'a pas constitué avocat. Le 25 avril 2023, [N] [U] avocat à [Localité 6] ayant pour avocat plaidant la SELAS Cabinet [Z], a notifié, dans les intérêts de la société Galimmo, des conclusions afin qu'il soit pris acte du désistement d'instance de l'appelant ( sous réserve de demande reconventionnelle de la société Pile à l'Heure) et dit que chacune des parties conserva à sa charge ses dépens. Par conclusions notifiées le 28 avril 2023, la société Pile à l'Heure 63 demande qu'il soit donné acte à la société Galimmo de son désistement et qu'il lui soit donné acte qu'elle accepte ce désistement. Motivation': Selon les dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves, ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande 'incidente'. En l'espèce, la société Galimmo a expressément déclaré se désister de son appel. La société Pile à l'Heure a déclaré accepter ce désistement et la société Banque Nuger n'a pas constitué avocat. Le désistement est donc parfait; il emporte extinction de l'instance et dessaisit la cour. La société Pile à l'Heure ne s'opposant pas à la demande de la société Galimmo sur la question des dépens, chaque partie conservera la charge de ses dépens. Par ces motifs : La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire par mise à disposition au greffe; Constate que la SCA Galimmo se désiste de son appel à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 8 novembre 2022 par le président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand: Dit que ce désistement est parfait; qu'il met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ; Dit que l'affaire enregistrée sous le N° RG 22/02225 sera radiée du rôle; Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens. La Greffière La Présidente