Tribunal Administratif de Nîmes, 01 octobre 2024. 2403801

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023 sous le no 2403155-1, Mme D A, représentée par Me Arnaud de la SARL Arnaud Avocats Associés, demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de refus concernant sa demande indemnitaire auprès de la commune de Saint Quentin la Poterie. Par un courrier en date du 3 septembre 2024, Mme A et la commune de Saint Quentin la Poterie ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. Par un courrier, enregistré le 9 septembre 2024, la commune de Saint Quentin la Poterie, représentée par Me Audouin, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. Par un courrier, enregistré le 30 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Arnaud, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; ORDONNE Article 1er : Madame C B, est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre Mme A et la commune de Saint Quentin la Poterie. Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande de la médiatrice. Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération de la médiatrice, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à la commune de Saint Quentin la Poterie et à Madame C B, médiatrice. Fait à Nîmes, le 01/10/2024. La présidente de la 1ère chambre Catherine BOYER