Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête en complément d'arrêt déposée par M. X..., le 17 avril 2012 :
Attendu que, par arrêt du 28 mars 2012, la première chambre civile a constaté la déchéance du pourvoi formé, le 15 décembre 2010, par M. X... contre un arrêt du 23 septembre 2010 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et dirigé contre le procureur général près ladite cour d'appel, au motif qu'il résulte de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile qu'à peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, notifier au procureur général près la cour d'appel, partie principale, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, et qu'en l'espèce la signification au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence du mémoire en demande a été faite le 26 avril 2011, soit plus de quatre mois après la déclaration de pourvoi ;
Attendu que cet arrêt a ainsi, pour la première fois, interprété le texte précité en ce sens que le procureur général près la cour d'appel, partie principale à l'instance devant la Cour de cassation, ne pouvait être regardé comme un défendeur n'ayant pas constitué avocat, à l'égard duquel le délai de signification du mémoire en demande est porté à cinq mois ;
Que l'application immédiate d'une telle règle de déchéance dans une instance en cours aboutirait à interdire au demandeur au pourvoi l'accès au juge, partant à le priver d'un procès équitable ainsi que le fait valoir M. X... dans sa demande ;
Qu'il convient dès lors de rabattre l'arrêt constatant la déchéance du pourvoi et d'examiner celui-ci ;
PAR CES MOTIFS :
RABAT l'arrêt n° 374 du 28 mars 2012 ;
Dit qu'il sera procédé à un nouvel examen du pourvoi n° B 10-28.032, à l'audience du 25 septembre 2012 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille douze.
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