Cour d'appel, 07 novembre 2023. 21/00930

HP/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 07 Novembre 2023 N° RG 21/00930 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GWBZ Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 13] en date du 19 Mars 2021 Appelants M. [B] [V] né le 02 Septembre 1974 à SARIOGLAN, demeurant [Adresse 17] S.A.R.L. MNB ARCHITECTEUR, dont le siège social est situé [Adresse 10] S.A.R.L. [V] FRERES, dont le siège social est situé [Adresse 3] Représentés par Me Christian MENARD, avocat au barreau de CHAMBERY S.A.R.L. RESIDENCE [H] JOSEPHINE, dont le siège social est [Adresse 19] Représentée par la SELARL COCHET FRANCOIS, avocats au barreau de CHAMBERY Intimés S.A.S. RP CONSTRUCTION, dont le siège social est situé [Adresse 6] Représentée par Me Emeric BOUSSAID, avocat au barreau de CHAMBERY S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est situé [Adresse 4] Représentée par la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE, avocats au barreau de CHAMBERY GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, dont le siège social est situé [Adresse 7] Représentée par la SELARL CORDEL BETEMPS, avocats au barreau de CHAMBERY S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est situé [Adresse 1] S.A.S. FENETRES INDUSTRIE DE L'AVEYRON, demeurant [Adresse 20] Représentées par Me Alexandre BIZIEN, avocat au barreau de CHAMBERY MAAF ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 18] Représentée par la SELARL MLB AVOCATS, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de GRENOBLE SA MMA IARD, dont le siège social est situé [Adresse 2] Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentées par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentées par la SELARL CONSTRUCTIV'AVOCATS, avocats plaidants au barreau de LYON S.A.S. APAVE SUDEUROPE, dont le siège social est situé [Adresse 11] LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, demeurant [Adresse 12] Représentés par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - [Localité 13], avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentés par la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de LYON S.A.S. STEBAT, dont le siège social est situé [Adresse 9] Représentée par la SCP COUTIN, avocats postulants au barreau d'ALBERTVILLE Représentée par la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats plaidants au barreau d'AIN M. [L] [E], demeurant [Adresse 5] S.A.R.L. EXCEL FRERES, demeurant [Adresse 17] M. [I] [P], demeurant [Adresse 16] S.A.R.L. MORENS - LUPPI PREFA, dont le siège social est situé [Adresse 8] S.A.R.L. MARTINS ETANCHEITE ZINGUERIE, dont le siège social est situé [Adresse 14] Sans avocats constitués -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de l'ordonnance de clôture : 18 Septembre 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 octobre 2023 Date de mise à disposition : 07 novembre 2023 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : - Mme Hélène PIRAT, Présidente, - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, - Mme Inès REAL DEL SARTE, Magistrate honoraire, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et Procédure Par déclaration du 28 avril 2021, la société [Adresse 15] a relevé appel à l'encontre la société MNB Architecteur, M. [B] [V], la société MMA Iard assurances mutuelles et la société MMA Iard SA, d'un jugement rendu le 19 mars 2021par le tribunal judiciaire de Chambéry dans un litige de construction, dans lequel ont été mis en cause divers locateurs d'ouvrage et assureurs. L'appelante a notifié et remis ses conclusions d'appelante au greffe le 20 juillet 2021. Les sociétés MMA Assurances Mutuelles et MMA Iard ont assigné aux fins d'appel provoqué les parties en première instance suivantes : - la société Groupama Rhône Alpes Auvergne - la société Maaf Assurances, - la société Axa France Iard - la sociét [V] Frères - la société RP Construction - la société Excel Frères - M. [P] [I] - M. [E] [L] - la société Allianz Iard. Par conclusions du 23 septembre 2021, les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard ont saisi le conseiller de la mise en état notamment aux fins de voir l'appel déclaré irrecevable dès lors que la déclaration d'appel ne comportait aucun chef de jugement critiqué. Une autre partie, la société RP Construction sollicitait la nullité de la déclaration d'appel. Par ordonnance en date du 2 juin 2022, le conseiller de la mise en état : - annulait la déclaration d'appel en date du 28 avril 2021 formée par la société [Adresse 15] dans le cadre de l'instance 21-930, au motif que celle-ci ne contenait aucun chef de jugement dont appel ; - rejetait les autres demandes, - renvoyait l'affaire à la prochaine conférence pour conclusions des parties, au motif que seulle la cour pouvait tirer les conséquences de l'annulation de l'acte de saisie relativement à l'effet dévolutif ; - condamnait la société [Adresse 15] à payer une indemnité procédurale les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, à la société MAAF assurances, à la société RP Construction et à la société MNB Architecteur, M. [B] [V] et la société [V] ; - condamnait la société [Adresse 15] aux entiers dépens de l'incident avec distraction au profit de Me Menard, de la société Bollonjeon Arnaud Bollonjeon. Cette décision ne faisait pas l'objet de déféré. Par ailleurs, la société MNB Architecteur, M. [B] [V] et la société [V] Frères ont également interjeté appel principal de ce jugement, l'instance étant enregistrée sous le numéro RG 21-984. Les deux instances ont été jointes le conseiller de la mise en état le 4 septembre 2023. L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 septembre 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience du 3 octobre 2023. A l'audience, la présidente a soulevé la question de l'opportunité d'une disjonction compte tenu de la décision du conseiller de la mise en état rendue le 2 juin 2022. Les parties n'ont formé aucune objection. La disjonction a été en conséquence prononcée immédiatement. Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, 'Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs'. La mesure de disjonction est une mesure d'administration judiciaire en application de l'article 368 du même code. En l'espèce, la jonction n'était pas opportune compte tenu de la nullité de la déclaration d'appel prononcée dans l'instance RG 21-930. En conséquence, la disjonction des deux instances est ordonnée, chaque instance continuant sous son numéro d'origine, l'instance introduite par l'appel de la société résidence [H] [R] sous le numéro RG 21-930 et l'instance introduite par l'appel de la société MNB Architecteur, M. [B] [V] et la société [V] Frère sous le numéro RG 21-964 et le délibéré dans cette affaire sera rendu le 5 décembre 2023. MOTIFS Dès lors que la nullité de la déclaration d'appel a été prononcée, la cour ne peut que constater qu'elle n'est pas saisie, étant au demeurant précisé qu'aucun appel régulier n'a ensuite été interjeté par la société [Adresse 15] dans les délais impartis. L'instance est dès lors éteinte. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'ordonnance du conseiller de la mis en état en date du 2 juin 2022 ayant prononcé la nullité de la déclaration d'appel faite par la société Résidence [H] [R] le 28 avril 2021, Constate l'absence de saisine de la cour, Dit en conséquence qu'il est mis fin à l'instance enregistrée sous le numéro RG 21-930. Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Hélène PIRAT, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier. Le Greffier, La Présidente, Copie délivrée le 07 novembre 2023 à Me Christian MENARD Me Emeric BOUSSAID la SELARL COCHET FRANCOIS la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE la SELARL CORDEL BETEMPS Me Alexandre BIZIEN la SELARL MLB AVOCATS la SELARL BOLLONJEON la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - [Localité 13] la SCP COUTIN