Cour d'appel, 29 octobre 2024. 24/11425

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/11425 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUQ6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Juin 2024 Date de saisine : 01 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 26 Avril 2024 Appelant : Monsieur [R] [N], représenté par Me Paul LATOUCHE de l'AARPI NOVEMBER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Intimé : Monsieur [U] [I] [G] DIT [C] Monsieur [G] dit [C], représenté par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS, toque : E1294 - N° du dossier E0006ZQM ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° 164, 1 page) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, Vu l'avis d'avoir à signifier envoyé le 02 septembre 2024,, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 07 octobre 2024, Vu l'absence d'observations des parties, en réponse, Sur ce, L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 29 Octobre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats