Cour de cassation, 12 juillet 2013. 13-11.568

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juin 2013, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. et Mme Y..., se désister de la question prioritaire de constitutionnalité posée le 4 juin 2013 à l'occasion du pourvoi n° T 13-11.568 formé par eux contre un arrêt rendu le 24 janvier 2013 par la cour d'appel de Lyon ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme Y... de leur désistement de la question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion du pourvoi n° T 13-11.568 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille treize.