Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 12 décembre 2024. 2411847

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2024 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d'aide médicale d'Etat. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". 2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). ". 3. Il résulte de l'instruction que M. B n'a pas signé sa requête. Par un courrier du 13 août 2024, dont il a accusé réception le 21 août 2024, le requérant a été invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois. Toutefois, en dépit de cette invitation, le requérant n'a pas procédé à la régularisation demandée dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Cergy, le 12 décembre 2024. La première vice-présidente, Signé C. Grenier La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.