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Tribunal Administratif de MELUN, 21 juillet 2022. 2111598

Juridiction :

Tribunal Administratif de MELUN

Numéro de pourvoi :

2111598

Date de décision :

21 juillet 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2021, M. B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté sa demande tendant au versement des sommes de 3 613,24 euros correspondant aux heures supplémentaires qui lui sont dues et de 500 euros au titre des dommages et intérêts ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de lui verser la somme de 3 613,24 euros au titre des heures supplémentaires effectuées durant l'année 2020-2021 ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de lui verser la somme de 500 euros au titre des dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 avril et 3 mai 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 20 juin 2022, M. A, déclare se désister de sa requête. Un mémoire présenté par le recteur de l'académie de Créteil a été enregistré le 23 juin 2022 et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un courrier du 20 juin 2022, M. A a déclaré se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple. En conséquence, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au recteur de l'académie de Créteil. La présidente de la 6ème chambre, C. BRUNO-SALEL La République mande et ordonne au ministre de l'éducation et de la jeunesse, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

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