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Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 23/07462

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

23/07462

Date de décision :

19 décembre 2024

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Texte intégral

N° RG 23/07462 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YF4G N° RG 23/07462 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YF4G Minute n° 2024/00 DU : 19 Décembre 2024 AFFAIRE : [L] [D] C/ AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT DÉSISTEMENT Exécutoire délivrée le à la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Me Julie DYKMAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT ______________________________________________ Le DIX NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat David PENICHON, Greffier Vu l’instance, ENTRE : Madame [L] [D] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Julie DYKMAN, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant Bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/006993 du 27/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7] D’UNE PART ET : L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant D’AUTRE PART Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur signifiées le 10 octobre 2024 ; Attendu que le défendeur ne fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ; Attendu que le désistement est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; EN CONSÉQUENCE Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile, Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [L] [D]. Dit que le désistement est parfait. Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Rappelle que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte. La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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