Tribunal Administratif de Nice, 06 octobre 2022. 2204001

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2022 et un mémoire enregistré le 2 octobre 2022, M. A B demande au tribunal de déclasser la parcelle B 0244 sise au bois d'Amon sur le territoire de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 2.Aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". 3. Par sa requête, M. B a saisi le tribunal d'une demande de déclassement d'une parcelle lui appartenant, sise sur la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne, dans le département des Alpes-Maritimes. Toutefois cette requête n'est dirigée contre aucune décision administrative. Elle est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions citées au point 1. ORDONNE Article 1er : La demande de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Une copie pour information sera adressée à la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne. Fait à Nice, le 6 octobre 2022. Le président de la 4ème chambre, Signé T. BONHOMME La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation la greffière,