Tribunal judiciaire, 30 janvier 2025. 23/06454

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/06454 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XLVZ N° de Minute : BX25/00057 JUGEMENT DU : 30 Janvier 2025 S.A. ICF NORD EST C/ [T] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Janvier 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A. ICF NORD EST, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M. [T] [O] demeurant [Adresse 7] représenté par Me Théophile DE WEIRDT, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Octobre 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 30 Janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 2 juillet 2010, S.A. ICF NORD EST a donné en location à Monsieur [T] [O] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 4]. Suivant acte du 23 septembre 2016, S.A. ICF NORD EST a donné en location à Monsieur [T] [O] un stationnement n°59 situé à [Adresse 5]. Le 11 juillet 2022, S.A. ICF NORD EST a fait signifier à Monsieur [T] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire. Par exploit d'huissier de justice du 28 juin 2023, S.A. ICF NORD EST a fait assigner Monsieur [T] [O], pour l'audience du dix huit Janvier deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges; - ordonner l'expulsion ; - condamner Monsieur [T] [O] au paiement : - de la somme de 1568,96 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement sur la somme de 1902,25 euros et à compter de l'assignation pour le surplus ; - d'une indemnité mensuelle d'occupation; - de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [T] [O] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. Le bailleur ne demande qu'une condamnation aux dépens, le principal et les dépens étant soldés le 9 octobre 2024. Il est expressément fait référence aux conclusions de Monsieur [T] [O] visées le 18 janvier 2024. L'affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2024 puis prorogée au 30 Janvier 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION La dette en principal ainsi que les dépens ont été soldés le 9 octobre 2024. Les causes du commandement n'ont pas été soldées dans les 2 mois, et il y avait une dette à la date de l'assignation. Les dépens sont donc à la charge du défendeur. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ; Constate que la dette et les dépens ont été soldés le 9 octobre 2024 ; Dit que les dépens sont à la charge de Monsieur [O] [T]. Ainsi jugé et prononcé le 30 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT