Cour d'appel, 03 mai 2023. 23/00747

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00747 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4DR N° de Minute : 754 Ordonnance du mercredi 03 mai 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [M] né le 11 Octobre 1994 à [Localité 1] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, non comparant en personne représenté par Me Soizic SALOMON, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 03 mai 2023 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 03 mai 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 29 avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [G] [M] ; Vu l'appel interjeté par M. [G] [M] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 02 mai 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu le procès-verbal établi le 3 mai 2023 à 7 h 45 et transmis à la cour, indiquant que M. [G] [M] alias [S] 'refuse de se présenter à l'audience de 8 h 30" ; Vu la plaidoirie de Maître [T] [N] venant au soutien des intérêts de M. [G] [M] ; EXPOSÉ DU LITIGE Après une mise à disposition par la police municipale de Lille le 27/04/2023 suite à une interpellation [Adresse 3] (59) en flagrance de consommation de cannabis, monsieur [G] [M], de nationalité algérienne, a été placé en retenue puis a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 27/04/2023 à 21h30 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 27/08/2022 par monsieur le Préfet du Nord et validé par le tribunal administratif de Lille le 05/09/2022. Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 29/04/2023 (15h57),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours . ' Vu la déclaration d'appel du 02/05/2023 à 13h08 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soutient les moyens nouveaux en appel suivants: ' Incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale. ' Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire ' Défaut de diligence utiles pour organiser l'éloignement et réduite la duré de la rétention ' Absence de perspectives d'éloignement vers l'Algérie malgré plusieurs placement en rétention administrative antérieurs. Il sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence judiciaire. MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (mme [W]) disposait de la signature préfectorale pour la période concernée. Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042). Le moyen est inopérant. 2/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du demandeur du laissez-passer consulaire Il sera considéré comme constant que la demande de laisser passer consulaire n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public requis par sa hiérarchie pour ce faire, sans qu'il soit nécessaire de disposer d'une habilitation spécifique. Ce moyen sera donc rejeté. 3/ Sur le moyen tiré des diligences pour organiser l'éloignement Le moyen se borne à exposer des arguments juridiques généraux dépourvus de toute motivation d'espèce en indiquant que 'les diligences nécessaires n'ont pas été effectuées', sans indiquer quelles carences l'appelant estime devoir soulever alors que le premier juge a nécessairement considéré les diligences de l'administration comme suffisantes pour prolonger le placement en rétention administrative . L'appelant n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé. Le moyen ne peut donc qu'être écarté. Le laissez-passer consulaire a été sollicité des autorités algériennes le 28/04/2023 à 10h09 Un routing conservatoire a été réservé le 28/04/2023 à 11h43. 4/ Sur le moyen tiré de l'absence de perspective d'éloignement vers l'Algérie Il est constant que le juge judiciaire ne saurait fonder la décision relative à la prolongation de la rétention administrative sur son appréciation de l'existence ou l'absence de perspectives d'éloignement vers le pays de destination choisi par l'autorité administrative. Ce raisonnement revient en effet, implicitement mais nécessairement, à s'arroger un droit de contrôle sur le choix du pays d'éloignement, en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs donnant compétence exclusive au juge administratif pour ce faire. (Cour de cassation 1ère civile 05 décembre 2018 n° Y 17-30.979) La délivrance d'un laissez-passer consulaire est un acte de souveraineté nationale soutendu, non par des raisons juridiques, mais par des enjeux diplomatiques qui sont nécessairement fluctuants en fonctions des circonstances internationales sur lesquelles le juge judiciaire n'a pas pouvoir d'opiner. Dés lors, la situation actuelle est susceptible d'être modifiée à tout moment et le juge judiciaire ne saurait conjecturer sur un maintien dans la durée du refus diplomatique de délivrance des laissez-passer consulaire sollicités. 5/ Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire L'appelant, ne disposant pas de son passeport en cours de validité, n'est pas éligible à cette mesure. La prolongation du placement en rétention administrative est justifiée par l'attente du laissez-passer consulaire sollicité. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Véronique THÉRY, greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 23/00747 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4DR REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 754 DU 03 Mai 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le mercredi 03 mai 2023 : - M. [G] [M] - l'interprète, par truchement téléphonique - l'avocat de M. [G] [M] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [G] [M] le mercredi 03 mai 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître [T] [N] le mercredi 03 mai 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mercredi 03 mai 2023 N° RG 23/00747 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4DR