Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001997
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09/12/2025
L'An Deux Mille Vingt Cinq, Le neuf décembre, Au tribunal des activités économiques du Mans, en notre cabinet,
Nous, Monsieur MERDRIGNAC Philippe, juge du tribunal des activités économiques du Mans, statuant comme juge des référés, assisté de Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre:
La société Yoopi Ours LMU (SARL), [Adresse 1],
Demanderesse, représentée par Maître Frédéric PITRON, Avocat au barreau du Mans, [Adresse 2], non comparant à l'audience de ce jour.
Et
Madame [J] [X], [Adresse 3],
Madame [Q] [G], [Adresse 4],
Madame [P] [K], [Adresse 5],
Défenderesses, représentée par Maître Isabelle ROUCOUX, Avocate au barreau du Mans, [Adresse 6], non comparante à l'audience de ce jour.
La SELARL Solenne GAGNEBIEN et Lucie GALLIEN, Notaires associés, [Adresse 7],
Défenderesse, comparant par Maître Frédéric BOUTARD, Avocat au barreau du Mans, [Adresse 8]
Attendu que par acte de la SCP RENON LARUPE ANDRO DEMAS AUBRY, commissaire de justice associés, [Adresse 9], en date des 28/02/2025 et 04/03/2025, Yoopi Ours LMU (SARL) a fait assigner par devant nous siégeant en état de référé Madame [K] [P], Madame [G] [Q] et Madame [X] [J] aux fins de voir ordonner la mainlevée des trois oppositions formées par chacune d'elle sur le prix de cession de son fonds de commerce et au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et à 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Attendu que par acte de la SCP RENON LARUPE ANDRO DEMAS AUBRY, commissaire de justice associés, [Adresse 9], en date du 04/03/2025, Yoopi Ours LMU (SARL) a fait assigner par devant nous siégeant en état de référé la SELARL Solenne GANGNEBIEN et Lucie GALLIEN, notaires associées, es-qualités de séquestre du prix de cession de son fonds de commerce, aux fins de voir ordonné le versement dudit prix de cession séquestré en son étude outre le paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Attendu que suivant ordonnance rendue en date du 08/07/2025, Monsieur le juge des référés a ordonné le renvoi de l'affaire devant le juge du règlement amiable et fixé le rappel de l'affaire à l'audience des référés du 04/11/2025.
Attendu qu'à l'audience du 04/11/2025, le juge des référés a renvoyé l'affaire à l'audience de ce jour, dans l'attente de la finalisation de l'accord entre les parties pendant devant le juge du règlement amiable.
Attendu qu'à l'audience de règlement amiable du 18/11/2025 et à l'issue des débats en chambre du conseil, les parties sont parvenues à se concilier et un procès-verbal a été dressé et une copie exécutoire dudit procès-verbal a été délivrée à chaque partie.
Attendu que par courriel en date du 09/12/2025, Maître PITRON, conseil de la SARL YOOPI OURS LMU, nous informe du désistement d'instance et d'action de sa cliente suite à l'accord intervenu devant le juge du règlement amiable.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître Frédéric BOUTARD, conseil de la SELARL Solenne GAGNEBIEN et Lucie GALLIEN, accepte ce désistement.
Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisi au sens des articles 384 et 385 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière de référé publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Donnons acte à la société Yoopi Ours LMU (SARL) de son désistement d'instance et d'action.
Constatons l'extinction de cette instance et action.
Condamnons Yoopi Ours LMU (SARL) aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 94,93 euros.
Donnée au Mans, les jour, mois et an ci-dessus et avons signé la présente ordonnance avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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