Cour de cassation, 17 novembre 2016. 15-20.972

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2016 Irrecevabilité non spécialement motivée M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10652 F Pourvoi n° F 15-20.972 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [V] [W], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2012 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au Fonds de garantie assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Mutuelle nationale de la presse du livre et de la communication, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à Mme [D] [H], domiciliée [Adresse 6], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme [W] du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, la société Mutuelle nationale de la presse, du livre et de la communication, de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] et de Mme [H] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 613 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieurement applicable au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme [W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.