Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AURILLAC
[Adresse 1]
[Adresse 1]
N° RG 25/00082 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CDVN
Minute :
JUGEMENT
DU 03/09/2026
S.A. COFIDIS
C/
[V] [F]
[Y] [F] née [A]
Le
1 copie exécutoire et
1 expédition délivrée à
1 expédition délivrée à
JUGEMENT CONTRADICTOIRE
rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire d’AURILLAC, le 03 septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Madame [...] [...], Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire, assistée de Madame [...] [...], Greffier.
Après débats à l'audience publique du 12 juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A. COFIDIS:
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN, avocats au barreau D’ESSONNE substitué par Maître Laurent LAFON, avocat au barreau d’AURILLAC
ET :
DEFENDEURS :
Monsieur [V] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représenté par Maître Jacques VERDIER, avocat au barreau d’AURILLAC, substitué par Maître Mélina BABUT, avocate au barreau d’AURILLAC
Madame [Y] [F] née [A]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Jacques VERDIER, avocat au barreau D’AURILLAC, substitué par Maître Mélina BABUT, avocate au barreau d’AURILLAC
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 février 2022, un bon de commande n° 4622 a été signé, dans le cadre d’un démarchage à domicile, au nom de M [V] [F] pour la livraison et la pose d'une centrale photovoltaïque et d’un ballon d’eau chaude thermodynamique avec la SARL MC HABITAT au prix total de 29.900 euros TTC.
Par offre n° 2891100135566 signée le même jour au nom de M [V] [F] et Mme [Y] [A], épouse [F], la SA COFIDIS a consenti un crédit affecté au financement d’une centrale photovoltaïque d’un montant de 29.900 euros, au taux débiteur fixe de 3,66% remboursable en 144 mensualités de 265,33 euros hors assurance facultative.
La SA COFIDIS a débloqué les fonds le 3 juin 2022.
Par courrier recommandé daté du 31 octobre 2023 réceptionné le 4 novembre 2023, la SA COFIDIS a mis en demeure les co-emprunteurs de payer dans un délai de 8 jours la somme de 1.999,24 euros correspondant aux échéances échues impayées du contrat de prêt, sous peine de déchéance du terme.
Par courrier recommandé daté du 20 novembre 2023 avisé le 23 novembre 2023, la SA COFIDIS a prononcé la déchéance du terme et a mis les co-emprunteur en demeure de régler la somme de 33.312,33 euros au titre du solde du prêt.
Faisant droit aux demandes de M [V] [F] et Mme [Y] [A], épouse [F], qui contestaient la réalité des signatures apposées sur les actes relatifs à la souscription du prêt et la pose de la centrale photovoltaïque et la conformité de cette dernière aux règles de l’art, le Président du tribunal judiciaire d’AURILLAC a, par ordonnance de référé du 27 juin 2024, notamment :
- ordoonné une expertise graphologique et ordonné la suspension de l’exécution du contrat de crédit affecté n° n° 2891100135566 consenti par la SA COFIDIS dans l’attente du dépôt par l’expert désigné de son rapport ;
- ordonné une expertise construction et dit que les frais de cette expertise seront provisoirement avancés par M [V] [F] et Mme [Y] [A], épouse [F].
Le rapport d’expertise graphologique établi le 23 décembre 2024 a conclu, notamment, que :
- les signatures apposées sur l’offre de crédit acceptée le 28 février 2022 étaient de la main de M [V] [F] et Mme [Y] [A], épouse [F] ;
- la signature et la mention « lu et approuvé » apposées sur le bon de commande n° 4622 étaient très vraissemblablement de la main de M [V] [F].
Par ordonnance du 19 mai 2025, le Président du tribunal judiciaire d’AURILLAC a prorogé le délai pour le dépôt de l’expertise construction jusqu’au 30 décembre 2025 et ordonné la consignation complémentaire de 1.500 euros par M [V] [F] et Mme [Y] [A], épouse [F], puis encore, par ordonnance 13 juin 2025, un consignation complémentaire de 2.165,52 euros.
Par actes signifiés le 28 mai 2025, la SA COFIDIS a fait assigner M [V] [F] et Mme [Y] [A], épouse [F], devant le juge des contentieux de la protection d’AURILLAC aux fins de voir les co-emprunteurs condamnés solidairement à lui payer les sommes suivantes :
- 33.312,23 euros au titre du solde du prêt avec intérêts au taux contractuel de 3,66 % à compter du 20 novembre 2023, date de la mise en demeure et capitalisation des intérêts ;
--subsidiairement, si la juridiction estimait la déchéance du terme irrégulière, 33.312,23 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement après prononcé de la résiliation judiciaire du contrat ;
- en tout état de cause, 800 euros au titre des frais irrépétibles, outre leur condamnation aux dépens.
Après trois renvois à la demande des parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 12 juin 2026.
A cette audience, M [V] [F] et Mme [Y] [A], épouse [F], représentés par le conseil et se référant à leurs conclusions datées du 28 octobre 2025 auxquelles il est renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un exposé plus ample des moyens en fait et en droit, ont sollicité un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’expertise.
La SA COFIDIS, représentée par son conseil, s’est associée à cette demande de sursis à statuer.
La décision, contradictoire, a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer, dont le juge du fond apprécie, hors les cas où cette mesure est rendue obligatoire par la loi, discrétionnairement l’opportunité dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.
Selon l’article 379 du même code, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
En l’espèce, M [V] [F] et Mme [Y] [A], épouse [F], sollicitent une suspension de la présente instance aux motifs, d’une part, que les opérations de l’expertise construction ordonnée en référé le 27 juin 2024 sont toujours en cours en raison de l’échélonnement du paiement des consignations supplémentaires que le magistrat chargé du contrôle des expertises leur a ordonné, les 19 mai et 13 juin 2025 auquel leur situation financière obérée les contraint, et, d’autre part, que les conclusions de l’expertise sont susceptibles d’avoir une incidence sur le sort du contrat d’installation de la centrale photovoltaïque et, partant au regard du caractère interdépendant de ces conventions, sur le contrat de prêt objet de la présente instance.
La SA COFIDIS s’associant à cette demande de sursis à statuer, il convient de l’ordonner dans l’attente du dépôt de son rapport par l’expert.
L’affaire n’étant pas en état d’être jugée, l’affaire sera par ailleurs renvoyée à l’audience 4 décembre 2026 aux fins d’information de la juridiction sur la date prévisionnelle du dépôt du rapport d’expertise et justification de l’état d’avancement des opérations d’expertise.
En application de l’article 379 du code de procédure civile, il sera par ailleurs rappelé que le sursis peut être révoqué d’office ou à la demande des parties si les circonstances l’imposent, notamment en cas de défaut caractérisé de dilligences dans le cadre de l’exécution des opérations d’expertises.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
Par jugement contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile :
SURSOIT à statuer sur les prétentions des parties dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise construction ordonnée en référé le 27 juin 2024 par le Président du tribunal judiciaire d’AURILLAC ;
DIT que l'instance se poursuivra après dépôt de ce rapport à l'initiative de la partie la plus diligente ;
RAPPELLE que le sursis peut être abrégé ou révoqué d’office ou à la demande des parties si les circonstances l’imposent ;
RESERVE les dépens ;
Par mesure d’administration judiciaire inscuceptible de recours,
RENVOIE l’affaire pour mise en état à l’audience du 4 décembre 2026, 9h00 aux fins d’information de la juridiction sur la date prévisionnelle du dépôt du rapport d’expertise et justification de l’état d’avancement des opérations d’expertise.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
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