Cour d'appel, 19 septembre 2023. 23/00080

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 23/00080 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FI4O-11 S.A.S. DEPOT PIECES AUTO Représentant : Me Angelique BAILLEUL de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau de L'AUBE APPELANTE S.A.S. VAN HECK INTERPIECES FRANCE Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Frédérique MESLAY CALONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMEE ORDONNANCE D'INCIDENT DU : 19 septembre 2023 Nous,Véronique MAUSSIRE, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ; Après débats à l'audience du 05 septembre 2023, avons rendu l'ordonnance suivante : Vu la déclaration d'appel de la SAS Dépôt Pièces Auto reçue le 17 janvier 2023 à l'encontre du jugement rendu le 20 décembre 2022 par le tribunal de commerce de Troyes assorti de droit du bénéfice de l'exécution provisoire auquel il sera renvoyé pour son dispositif. Vu les dernières conclusions d'incident aux fins de radiation en date du 31 août 2023 notifiées par la société Van Heck Interpièces France aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Vu le jugement du tribunal de commerce de Troyes (RG 2022 001702) dont appel, - déclarer la société Van Heck Interpièces France recevable et bien fondée en ses demandes, - constater que la société Dépôt Pièces Auto ne justifie pas avoir procédé au paiement des sommes dues au titre du jugement du tribunal de commerce de Troyes dont appel, En conséquence, - prononcer la radiation du rôle de l'affaire, - condamner la société Dépôt Pièces Auto à verser à la société Van Heck Interpièces France la somme de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Vu les dernières conclusions d'incident en réponse notifiées le 14 août 2023 par la SAS Dépôt Pièces Auto aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 524 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu le jugement attaqué, - constater que l'exécution de la décision de première instance serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour la SAS Dépôt Pièces Auto, - juger recevable l'appel interjeté par la SAS Dépôt Pièces Auto selon déclaration d'appel du 17 janvier 2023, - débouter la SASU Van Heck Interpièces France de l'intégralité de ses demandes tendant à déclarer l'appel irrecevable, - condamner la SASU Van Heck Interpièces France à payer à la SAS Dépôt Pièces Auto la somme de 3 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en remboursement des frais irrépétibles de la procédure d'incident, - condamner la SASU Van Heck Interpièces France aux entiers dépens de la présente procédure d'incident. La radiation : Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. En l'espèce, pour s'opposer à la demande de radiation, la SAS Dépôt Pièces Auto soutient que l'exécution de la décision entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives. Elle fait état d'une procédure actuellement pendante devant la cour d'appel de Paris entre les mêmes parties et d'une décision du conseiller de la mise en état de cette cour rendue le 27 septembre 2022 qui a débouté la SASU Van Heck Interpièces France de sa demande de radiation. L'appel formé par la SAS Dépôt Pièces Auto devant la cour d'appel de Reims porte sur un jugement rendu le 20 décembre 2022 par le tribunal de commerce de Troyes dont l'exécution porte sur des condamnations qui sont sans commune mesure avec celles prononcées par le tribunal de commerce de Paris (au principal 540 205,99 euros outre 6 320 euros et 45 171 euros) puisqu'il s'agit en l'espèce d'exécuter une décision portant sur la somme en principal de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts légaux et les dépens. Or, au vu des comptes annuels produits par la SAS Dépôt Pièces Auto et plus particulièrement ceux de l'exercice 2021-2022, force est de constater qu'elle ne justifie ni des conséquences manifestement excessives qu'entraînerait pour elle l'exécution de la décision frappée d'appel ni encore moins d'une impossibilité de s'acquitter des sommes auxquelles elle a été condamnée. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de radier l'affaire. L'article 700 du code de procédure civile : L'équité justifie qu'il soit alloué à la SASU Van Heck Interpièces France la somme de 800 euros. Succombant en ses prétentions, la SAS Dépôt Pièces Auto ne peut prétendre à une indemnité à ce titre. Les dépens : La SAS Dépôt Pièces Auto sera condamnée aux dépens de l'incident. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ; Ordonnons la radiation de l'affaire. Condamnons la SAS Dépôt Pièces Auto à payer à la SASU Van Heck Interpièces France la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons la SAS Dépôt Pièces Auto aux dépens de l'incident. Rappelons que par application de l'article 524 dernier alinéa du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état devra donner son autorisation, sauf s'il constate la péremption, à la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Le greffier Le conseiller de la mise en état