Tribunal Administratif de Poitiers, 02 décembre 2024. 2202214

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, M. et Mme B et A C, représentés par Me Brossier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire délivré le 16 mars 2022 par le maire de la commune de Villiers (Vienne) à M. B D, ensemble la décision implicite du 13 juillet 2022 en tant qu'elle rejette leur recours gracieux contre ce permis ; 2°) d'annuler la décision implicite du 13 juillet 2022 en tant qu'elle rejette leur demande tendant à ce qu'il soit dressé constat de l'ensemble des infractions commises par M. D et à ce que ce procès-verbal soit transmis au procureur de la République en application des dispositions des articles L 480-1 et suivants du code de l'urbanisme ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Villiers, dans un délai de15 jours à compter de la notification de jugement à intervenir, de dresser procès-verbal à l'encontre de M. D et d'en transmettre copie sans délai au ministère public, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Villiers et de M. D chacun une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 1er octobre 2024, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2024, la commune de Villiers et M. D déclarent accepter ce désistement et renoncer à toute demande sur le fondement de l'article L. 761- 1 du code justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte enregistré le 1er octobre 2024, M. et Mme B et A C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et A C, à la commune de Villiers et à M. B D. Fait à Poitiers, le 2 décembre 2024. Le président de la 1ère chambre, Signé L. Campoy La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, Signé D. GERVIER