Cour de cassation, 16 décembre 2004. 03-14.522
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
03-14.522
Date de décision :
16 décembre 2004
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société civile immobilière de la Rivierette, ès qualités, s'est pourvue le 20 mai 2003 en cassation de deux arrêts rendus les 28 octobre 2002 et 20 janvier 2003 par la cour d'appel de Douai à son préjudice et au profit de la société WHBL 7 ;
Qu'à la date du 26 octobre 2004, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 6 juillet 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société civile immobilière La Rivierette de son désistement ;
Condamne la société civile immobilière La Rivierette aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique