Tribunal judiciaire, 11 juin 2024. 17/05122

SG LE 11 JUIN 2024 Minute n° N° RG 17/05122 - N° Portalis DBYS-W-B7B-JDUL [U] [I], Intervenant volontaire [D] [I], pris en la personne de son représentant légal Mr [U] [I], Intervenant Volontaire [L] [I] C/ Société VORWERK Compagnie d’assurances ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 6], agissant par délégation pour le compte de la CPAM du Lot-et-Garonne, Intervenante Volontaire Société PREVIFRANCE Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux 1 copie certifiée conforme à : Me Rémy LE BONNOIS - Paris Me Isabelle LE FLOCH-CHAPLAIS - 61 la SELARL LEXCAP - 15 Me Anne-maud TORET - 66 délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------------------------------------------------- QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du ONZE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Stéphanie LAPORTE, Juge, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, GREFFIER : Sandrine GASNIER Débats à l’audience publique du 11 JUIN 2024 devant Stéphanie LAPORTE, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré. Prononcé du jugement fixé au 11 JUIN 2024. Jugement contradictoire par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : Monsieur [D] [I], pris en la personne de son représentant légal Mr [U] [I], Intervenant Volontaire Rep/assistant : Me Isabelle LE FLOCH-CHAPLAIS, avocat au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Rémy LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS Madame [L] [I], demeurant [Adresse 5] Rep/assistant : Me Isabelle LE FLOCH-CHAPLAIS, avocat au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Rémy LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS Monsieur [U] [I], Intervenant volontaire Rep/assistant : Me Isabelle LE FLOCH-CHAPLAIS, avocat au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Rémy LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS DEMANDEURS. D’UNE PART ET : Société VORWERK, dont le siège social est sis [Adresse 3]/FRANCE Rep/assistant : Me Anne-maud TORET, avocat au barreau de NANTES Compagnie d’assurances ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Me Anne-maud TORET, avocat au barreau de NANTES Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 6], agissant par délégation pour le compte de la CPAM du Lot-et-Garonne, Intervenante Volontaire, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Flavien MEUNIER de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de NANTES Société PREVIFRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] DEFENDERESSES. D’AUTRE PART ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le dossier de l’affaire ci-dessus spécifiée ; Vu les dispositions 802 et 803 du code de procédure civile ; Vu l’ordonnance du 6 juin 2024 ayant prononcé la clôture de l’instruction ; Vu la demande formée ce jour de renvoi de l’affaire en raison d’une proposition d’accord en cours de négociation par les parties ; Y faisant droit ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort; REVOQUE l’ordonnance de clôture du 6 juin 2024 ; RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 11 septembre 2024 à 11H. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Sandrine GASNIER Stéphanie LAPORTE