Tribunal Administratif de Grenoble, 12 septembre 2022. 2102758
Juridiction :
Tribunal Administratif de Grenoble
Numéro de pourvoi :
2102758
Date de décision :
12 septembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 avril 2021, Mme B, représenté par Me Zenou, demande au Tribunal :
1°) de dire et juger que la déclaration d'accident de service est parfaitement recevable en l'état de l'accident qui s'est produit le 11 mai 2020 ;
2°) de dire et juger qu'elle est parfaitement fondée à voir déclarer son accident de service en l'état du dossier qu'elle a régulièrement déposé ;
3°) de condamner les services de l'éducation nationale à lui verser la somme de 1000 euros en application de l'article L.7611 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2021, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 12 septembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2102758
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