Cour d'appel, 13 novembre 2024. 24/08578

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: 24/08075 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/08578 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMSD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Mai 2024 Date de saisine : 17 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité du bail commercial Décision attaquée : n° 21/01425 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 28 Février 2024 Appelant : Monsieur [V] [M], représenté par Me Sarah DEGRAND de la SCP FGB, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier 65403 Intimés : Madame [U] [M] épouse [R], représentée par Me Monique BOCCARA SOUTTER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0649 Monsieur [Y] [M], représenté par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 - N° du dossier E0006616 S.A.S. SERVICES TRAVAUX LOCATIONS GERANCES (STLG), représentée par Me Philippe LOUIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 38 Association ATSM 77 agissant en qualité de tuteur désigné de Monsieur [D] [M] né le 8 février 1934 à BLIGNY LES BEAUNE, selon jugement du tribunal d'instance de FONTAINEBLEAU du 29 novembre 2019 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/08075 et N° RG 24/08578 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMSD sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 24/08075 PARIS, le 13 Novembre 2024 Le greffier Le magistrat, Copie au dossier Copie aux avocats