Texte intégral
JUGEMENT DU : 27 Juillet 2026
N° Rôle : N° RG 24/05571 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TTYB
AFFAIRE : [X] , C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
OBJET : 10H Action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Président : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente
Brunehilde BARRY, Juge
Greffier : Cédric ROUQUET, Cadre Greffier
Ministère public : Gaëlle PALERMO-CHEVILLARD, Vice-Procureure
DEBATS: à l’audience non publique du 01 Juin 2026, en présence du ministère public, après rapport oral de Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.
JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente.
Ordonnance de clôture en date du 13 Avril 2026
Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 05 Novembre 2024 par :
DEMANDEURS:
Monsieur [M] [X] en qualité de représentant légal de [Q] [X] née le 04 Juillet 2007 à [Localité 1] (ESPAGNE)
né le 27 Décembre 1967 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
[Adresse 1]
représenté par Me François SEIGNALET-MAUHOURAT, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 456
Madame [Y] [G] épouse [X] en qualité de représentant légal de [Q] [X] née le 04 Juillet 2007 à [Localité 1] (ESPAGNE)
née le 07 Août 1977 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
[Adresse 1]
représentée par Me François SEIGNALET-MAUHOURAT, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 456
à l’encontre de:
DEFENDEUR
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Près le Tribunal judiciaire de Toulouse
[Adresse 2]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort,
DECLARE l’action recevable ;
DECLARE la requête recevable ;
INFIRME la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française concernant [Q] [X], née le 4 juillet 2007 à Alicante (Espagne), rendue le 30 avril 2024 par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Toulouse ;
DIT y avoir lieu à la délivrance d'un certificat de nationalité française à [Q] [X], née le 4 juillet 2007 à [Localité 1] (Espagne);
RENVOIE à cette fin [Q] [X], désormais majeure, devant le service de la nationalité du tribunal judiciaire de Toulouse ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment