Cour d'appel, 24 novembre 2023. 23/11245

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11245 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3J6 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Juin 2023 -Président du TJ de CRETEIL - RG n° 23/00180 APPELANTE S.A.R.L. CRECHE LES PETITS TOURBILLONS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 INTIMEE S.C.I. ESTRAIME, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Caroline RONIN DULON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1199 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Rachel LE COTTY, Conseiller, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Jeanne BELCOUR, greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** Par ordonnance de référé du 13 juin 2023, le président du tribunal judiciaire de Créteil a constaté l'acquisition de la clause résolutoire des baux consentis par la SCI Estraime à la société Crèche Les Petits Tourbillons, ordonné l'expulsion de la locataire et condamné celle-ci au paiement de provisions au titre de l'arriéré locatif. Par déclaration du 26 juin 2023, la société Crèche Les Petits Tourbillons a interjeté appel de cette décision. Par message RPVA du 26 juillet 2023, son conseil a indiqué qu'elle avait fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Paris le 11 juillet 2023 et que la procédure était donc interrompue. Elle a joint un extrait Kbis en attestant. SUR CE, LA COUR, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. En l'espèce, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Crèche Les Petits Tourbillons et un administrateur a été désigné avec mission d'assistance. Il convient en conséquence de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai jusqu'au 24 janvier 2024 pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation de l'affaire du rôle sera prononcée ; Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience de procédure du 24 janvier 2024 à 13 heures pour vérification de la reprise d'instance ; Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT