Tribunal judiciaire, 28 janvier 2025. 24/01507

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 JANVIER 2025 N° RG 24/01507 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOJ5 Code NAC : 54G AFFAIRE : S.N.C. [Adresse 5] C/ S.A.S. BTP CONSULTANTS, S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EU ROPEENS, S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS, Société AXA FRANCE IARD DEMANDERESSE S.N.C. [Adresse 5], Société en nom collectif au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 851 186 486, dont le siège social est sis [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481, Me Cécile BENOIT-RENAUDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P58 DEFENDERESSES La Société BTP CONSULTANTS S.A.S. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 408 422 525, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en son établissement secondaire situé au [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège; représentée par Me Anne-sophie PUYBARET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 657 La Société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EU ROPEENS S.A.S. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 429 599 509, dont le siège est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège; Prise en sa qualité d’assureur de la société BTP CONSULTANTS. défaillante La Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY Société anonyme d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 844 091 793, prise en son établissement en FRANCE sis [Adresse 8], agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en FRANCE, domicilié en cette qualité audit établissement. Prise en sa qualité d’assureur de la société ALMO. représentée par Me Delphine LAMADON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418, Me Julie PIQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1533 La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS Société d’assurances mutuelles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Prise en sa qualité d’assureur des sociétés UBF et SPERY. défaillante La Société AXA FRANCE IARD S.A. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Prise en sa qualité d’assureur des sociétés DSA, K ENTREPRISE et SOMAG. représentée par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85, Me Estelle BAUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1538 Débats tenus à l'audience du : 17 Décembre 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 17 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Janvier 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance du 13 juin 2024 (RG 24/387), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à Mme [B] [K]. Par acte de Commissaire de Justice délivré le 16 octobre 2024, la société SNC [Adresse 5] a assigné la société BTP CONSULTANTS, la société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS (es qualité d'assureur de BTP CONSULTANTS), la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA (es qualité d'assureur de la société ALMO), la société SMABTP (es qualité d'assureur des sociétés UBF et SPERY) et la société AXA FRANCE IARD (es qualité d'assureur des sociétés DSA, K ENTREPRISE et SOMAG) pour leur voir rendre communes l'ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise. La société BTP CONSULTANTS, la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA (es qualité d'assureur de la société ALMO) et la société AXA FRANCE IARD (es qualité d'assureur des sociétés DSA, K ENTREPRISE et SOMAG) ont formulé protestations et réserves. La société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS (es qualité d'assureur de BTP CONSULTANTS) et la société SMABTP (es qualité d'assureur des sociétés UBF et SPERY) ne sont pas représentées. La décision a été mise en délibéré au 28 janvier 2025. MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées. En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision. Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse. PAR CES MOTIFS Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe après débats en audience publique : Déclarons communes et opposables à la société BTP CONSULTANTS, la société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS (es qualité d'assureur de BTP CONSULTANTS), la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA (es qualité d'assureur de la société ALMO), la société SMABTP (es qualité d'assureur des sociétés UBF et SPERY) et la société AXA FRANCE IARD (es qualité d'assureur des sociétés DSA, K ENTREPRISE et SOMAG) les opérations d'expertise confiées à Mme [K] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 13 juin 2024 (RG 24/387), Disons que la société SNC [Adresse 5] communiquera l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert, Disons que l'expert devra poursuivre sa mission après avoir mis la société BTP CONSULTANTS, la société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS (es qualité d'assureur de BTP CONSULTANTS), la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA (es qualité d'assureur de la société ALMO), la société SMABTP (es qualité d'assureur des sociétés UBF et SPERY) et la société AXA FRANCE IARD (es qualité d'assureur des sociétés DSA, K ENTREPRISE et SOMAG) en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé, Disons que l'expert devra convoquer la société BTP CONSULTANTS, la société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS (es qualité d'assureur de BTP CONSULTANTS), la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA (es qualité d'assureur de la société ALMO), la société SMABTP (es qualité d'assureur des sociétés UBF et SPERY) et la société AXA FRANCE IARD (es qualité d'assureur des sociétés DSA, K ENTREPRISE et SOMAG) à la prochaine réunion d'expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations, Laissons les dépens à la charge de la demanderesse. Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier La Première Vice-Présidente Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY