Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/00245

Minute n° Chambre 2 Cabinet 0 N° RG 24/00245 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KRCD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 3 rue Haute-Pierre - B.P. 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 *-*-*-*-*-*-*-* 2ème Chambre Civile *-*-*-*-*-*-*-* JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Evelyne DE BEAUMONT, Vice-Présidente Greffiers : Maïté GRENNERAT (lors des débats) Melody TAMPIGNY (lors du délibéré) Ministère Public : Lauréline GUILLOT, Substitut du Procureur de la République DEMANDERESSE Madame [K] [Z] née le 24 Avril 2005 à SAINT-AVOLD (57500) 3405 P3 île de Saulcy 57000 METZ comparante en personne assistée de Me Julie FROESCH, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D501 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-006684 du 20/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz) DEFENDERESSE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE METZ Tribunal Judiciaire de Metz 3 rue Haute Pierre 57000 METZ comparante en la personne de Lauréline GUILLOT, Substitut du Procureur de la République Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) Le Procureur de la République Me Julie FROESCH le FAITS ET PROCEDURE Madame [K] [Z], née le 24 avril 2005 à SAINT-AVOLD (57), a sollicité de l'officier d'état civil de METZ la modification de son prénom afin de se prénommer [D]. Considérant que cette demande était dépourvue d’intérêt légitime, l'officier d'état civil a saisi Monsieur le Procureur de la République en application de l’article 60 du Code civil. Par courrier du 29 septembre 2023, Monsieur le Procureur de la République a indiqué à Madame [K] [Z] qu’il s’opposait à sa demande, le motif de pure convenance personnelle invoqué isolément ne pouvant à son sens caractériser un intérêt légitime au changement de son prénom. Par acte de commissaire de justice délivré le 14 février 2024, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [K] [Z] a assigné Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de METZ devant le juge aux affaires familiales du même Tribunal aux fins de modification de son prénom en [D]. A l’appui de sa demande, Madame [K] [Z] fait valoir qu’elle présente un intérêt légitime à changer de prénom en raison d’un profond mal-être découlant de faits de harcèlement subis depuis la pré-adolescence sur son prénom et son apparence physique, lui ayant causé des troubles psychologiques, dont des troubles alimentaires et des pensées suicidaires. Elle précise que son prénom [K] a été une source de moqueries cruelles en ce qu’il a été associé à l’organisation terroriste Al-Qaïda. Elle ajoute que sa démarche de changement de prénom trouve également sa justification dans le harcèlement moral subi au sein de sa famille paternelle, les cris et les injures associés à son prénom ayant eu des répercussions graves sur sa perception d’elle-même et ayant entraîné une aversion profonde pour son prénom. Elle indique avoir choisi un nouveau prénom depuis son année de 5ème au collège pour mettre fin à ses souffrances. Elle déclare que ce nouveau prénom, [D], représente une liberté et une page blanche pour elle ; qu’entourée de sa famille maternelle et de ses amis, elle est parvenue à faire reconnaître ce prénom par tout son entourage depuis plusieurs années ; que les enseignant de son université ont accepté de respecter ce choix en l’appelant par le prénom [D], ce qui démontre que ce changement est socialement accepté et respecté . Selon avis écrit du 30 mai 2024 , Monsieur le Procureur de la République s’est déclaré favorable à la demande. L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 octobre 2024, lors de laquelle Madame [K] [Z], représentée par son conseil, s’est référée à ses écritures. La décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2024, par mise à disposition au greffe. MOTIFS AU FOND L'article 60 du code civil énonce: « Toute personne peut demander à l'officier d'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier d'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre d'état civil. S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier d'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales ». En l'espèce, Madame [K] [Z] justifie que le prénom [D] est utilisé depuis plusieurs années, notamment par ses proches, mais également par des tiers, dans le cadre de sa vie personnelle et sociale. Il existe donc un usage prolongé de ce prénom [D]. Madame [K] [Z] explique les difficultés rencontrées dues à l’association de son prénom avec des évènements douloureux, notamment un harcèlement scolaire. Il est établi que Madame [K] [Z] justifie aujourd’hui d’un intérêt légitime à voir modifier son prénom en [D]. Il sera donc fait droit à sa demande. SUR LES DEPENS Les dépens sont laissé à la charge de la requérante. PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, DIT que le prénom de Madame [K] [Z], née le 24 avril 2005 à SAINT-AVOLD (57), sera désormais [D] ; ORDONNE la transmission de la présente décision à Monsieur le Procureur de la République, aux fins de transcription sur les registres d’état civil ; LAISSE les dépens à la charge de la requérante ; Jugement prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Evelyne de BEAUMONT, Vice Présidente déléguée aux affaires familiales, et par Melody TAMPIGNY, Greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES