Tribunal judiciaire, 11 juin 2024. 23/03666

DATE DU JUGEMENT : 11 Juin 2024 N° RG 23/03666 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X376/ 2ème Ch. Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [B] [R] épouse [M] C/ [I] [M] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Najet HEDDAZY, Greffière, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juin 2024, le jugement réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 12 mars 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [B] [R] épouse [M] née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Nathalie MARTIN-HUMBERT, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 944 DEFENDEUR : Monsieur [I] [M] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 9] défaillant copies exécutoires délivrées le : à : - Me Nathalie MARTIN-HUMBERT, vestiaire : 944 copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées par LRAR le à : - [B] [R] épouse [M] - [I] [M] copies exécutoires délivrées le : à : - caf (ifpa) EXPOSE DU LITIGE Madame [B] [R] et Monsieur [I] [M] se sont mariés le [Date mariage 3] 2010 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 12] (30), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De cette union sont issus deux enfants : [W], né le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 10] (84),[C], né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 10] (84). Par acte du 25 avril 2023, Madame [B] [R] a fait assigner Monsieur [I] [M] en divorce sans indiquer le fondement de sa demande, devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 2 octobre 2023. Par ordonnance sur mesures provisoires réputée contradictoire du 6 novembre 2023, le juge de la mise en état, statuant à titre provisoire, a décidé de : attribuer à Monsieur [I] [M] la jouissance du domicile conjugal à charge pour ce dernier d'en régler le loyer et les charges y afférents,débouter Madame [B] [R] de sa demande d'attribution de la jouissance du véhicule,constater que Madame [B] [R] et Monsieur [I] [M] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants,fixer la résidence des enfants au domicile de Madame [B] [R],dire que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [I] [M] accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :* un droit de visite les samedis des semaines paires de 10 heures à 18 heures y compris durant les vacances scolaires, à charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher les enfants ou au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance, fixer à 120 euros par mois et par enfant, soit au total la somme de 240 euros la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants,condamner Monsieur [I] [M] au paiement de ladite pension,dire que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [B] [R],dire que les mesures provisoires prennent effet à la date de l'assignation. Par conclusions signifiées le 5 décembre 2023, Madame [B] [R] a demandé de : prononcer le divorce de Monsieur [I] [M] et Madame [B] [R] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, à compter du 23 janvier 2024,ordonner la transcription du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun d’eux,juger que Madame [B] [R] reprendra l’usage de son nom de jeune fille à l’issue du divorce,constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux,juger qu’il n’y aura lieu à prestation compensatoire,donner acte des observations de Madame [B] [R] sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du code civil,dire et juger qu’à défaut de partage amiable, l’une ou l’autre des parties pourra mettre en œuvre le partage judiciaire selon les termes des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,fixer la date des effets du divorce au 24 janvier 2023,juger que les parents exerceront en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs,fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère,fixer un droit de visite et d’hébergement au profit du père, les week-ends pairs de l’année, du samedi 10 heures au dimanche 18 heures, y compris pendant les vacances scolaires,condamner Monsieur [I] [M] à une pension alimentaire d’un montant de 150 euros par enfant soit 300 euros par mois, à la charge du père au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, à compter de la demande, avec application de l’IFPA,dire que chaque époux conservera la charge de ses dépens. Bien que régulièrement cité, à l'étude, Monsieur [I] [M] n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il convient de statuer par jugement réputé contradictoire, en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. Les enfants mineurs capables de discernement concernés par la présente procédure ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile. Leur audition n’a pas été sollicitée. L'absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée. La clôture de la procédure a été prononcée le 19 décembre 2023, l'affaire a été fixée le 12 mars 2024 et mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 7 mai 2024. Le délibéré a été prorogé au 11 juin 2024 [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation délivrée le 25 avril 2023, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [B] [R], née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 10] (84) et de Monsieur [I] [M], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 11] (26) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2010, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] (30) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Madame [B] [R] de sa demande de fixation des effets du divorce à la date du 24 janvier 2023 ; DIT que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 25 avril 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; CONSTATE que Monsieur [I] [M] et Madame [B] [R] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants [W] [M] et [C] [M] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ; FIXE la résidence des enfants [W] [M] et [C] [M] au domicile de Madame [B] [R] ; DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [I] [M] accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes : - les fins de semaines paires dans l'ordre du calendrier, du samedi 10 heures au dimanche 18 heures, y compris pendant les vacances scolaires, A charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeurent les enfants ; DIT que si la fin de semaine est précédée ou suivie d’un jour férié, celui-ci s’ajoutera au droit d’hébergement ; FIXE à 120 euros par mois et par enfant, soit à 240 euros au total, la contribution que doit verser Monsieur [I] [M], toute l'année, d'avance et avant le 1er de chaque mois, à Madame [B] [R] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants [W] [M] et [C] [M] ; CONDAMNE Monsieur [I] [M] au paiement de ladite pension ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [W] [M] et [C] [M] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [B] [R] ; DIT que la contribution est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation des enfants auprès de l'autre parent ; INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ; DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'INSEE selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de l'ordonnance sur mesures provisoires et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ; DIT que le débiteur de la pension devra procéder spontanément à l’indexation faute de quoi, il pourra y être contraint par voie d’huissier ; RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues le parent créancier peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers, *Autres saisies, *Paiement direct entre les mains de l’employeur, *Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ; RAPPELLE qu'en cas de non-paiement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d’être réputé non avenu ; En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Najet HEDDAZY Catherine MICHALLET