Tribunal judiciaire, 05 février 2024. 24/00729

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/00729 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYSD MINUTE: 24/217 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [W] [M] né le 24 Janvier 1961 à [Localité 4] (971) [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5] Absent représenté par Me Miryam ABDALLAH, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE SEINE SAINT DENIS Absent INTERVENANT L’EPS DE [5] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 02 février 2024 Le 25 janvier 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [W] [M]. Depuis cette date, Monsieur [W] [M] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5]. Le 31 janvier 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [M] . Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 02 février 2024. A l’audience du 05 février 2024, Me Miryam ABDALLAH, conseil de Monsieur [W] [M], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré ce jour. MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure : 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3. Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [W] [M] a été hospitalisé sur demande du représentant de l’Etat, suivant arrêté du maire d’[Localité 3] en date du 25 janvier 2024 régularisé par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 26 janvier 2024, alors qu’il avait été interpellé et placé en garde-à-vue pour des faits de violences conjugales. Lors de l’examen psychiatrique, il était constaté une logorrhée intarissable, une insomnie et une tachypsychie très marquée. L’intéressé était très connu en psychiatrie. Il présentait un délire interprétatif mégalomaniaque. Il était persuadé de pouvoir courir 100 mètres en moins de 10 secondes, qu’il connaissait le président [U], que son avocat était Maître [L]... Le déni de ses troubles était total. Son tableau clinique évoquait une décompensation maniaque de sa maladie bipolaire. L’avis motivé en date du 30 janvier 2024 mentionne que le contact est bon dans l’ensemble, sans agressivité. Le patient présente une logorrhée avec tachypsychie. Son discours est diffluent, volubile, avec des réponses à côté. Il est noté la persistance d’éléments délirants à thématique polymorphes, une anosognosie. Monsieur [W] [M] est absent à l’audience. Il résulte du certificat de situation en date du 05 février 2024 que le patient présente un état psychique de désorganisation avec tachypsychie logorrhéique, des propos délirants, et un détachement le rendant inaccessible à l’échange pendant l’entretien. Son état est donc incompatible avec son audition. Il résulte des éléments médicaux ci-dessus rappelés, lesquels ne peuvent pas être remis en cause par le juge des libertés et de la détention Monsieur [W] [M] présente des troubles médicalement attestés qui troublent gravement l’ordre public et/ ou compromettent la sécurité des personnes et rendent nécessaire son maintien en hospitalisation complète. En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [M]. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [M], Laisse les dépens à la charge de l’Etat, Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Fait et jugé à Bobigny, le 05 Février 2024 Le Greffier Sagoba DANFAKHA Le vice-président Juge des libertés et de la détention Hélène ASTOLFI Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :