Tribunal judiciaire, 20 août 2024. 24/00998

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE DESISTEMENT 20 Août 2024 N° RG 24/00998 - N° Portalis DB22-W-B7I-SG4W DEMANDERESSE SCI ESQ, société civile immobilière,immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 524 673 126, dont le siège social est à [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Représentée par Me Isabelle DONNET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13, avocat postulant et par Me Dominique COHEN-TRUMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0009, avocat plaidant, DEFENDERESSE JSR, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 449 572 999, dont le siège social est 10 à [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, avocat postulant et par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0235, avocat plaidant, *** Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation en date du 09 Juillet 2024; Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance et de l’action contre S.A.S. JSR ; Par conclusions en date du 30 juillet 2024, Me Isabelle DONNET, avocat de la S.C.I. ESQ, déclare se désister de l’instance contre S.A.S. JSR ; Le conseil de la partie défenderesse indique que sa cliente accepte le désistement par conclusions en date du 06 août 2024 ; Il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de la S.C.I. ESQ par la voie de son conseil et de de laisser à chacune des parties la charge de ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, statuant en qualité de juge des référés, CONSTATONS le desistement d’instance de la S.C.I. ESQ ; DISONS que ce desistement est parfait ; CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/00998 - N° Portalis DB22-W-B7I-SG4W ; DISONS que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ; LAISSONS à chacune des parties la charge de ses frais et dépens. Prononcé le VINGT AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assisté e de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. LA GREFFIÈRE LA PREMIERE VICE-PRÉSIDENTE Elodie NINEL Gaële FRANCOIS-HARY