Tribunal Administratif de VERSAILLES, 22 février 2024. 2200037
Juridiction :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
Numéro de pourvoi :
2200037
Date de décision :
22 février 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 janvier 2022 et le 9 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de délivrance d'une carte de résident par le préfet de l'Essonne ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de résident ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire, enregistrés le 10 février 2022 et le 17 juillet 2023, le préfet de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un acte, enregistré le 2 janvier 2024, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 2 janvier 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 22 février 2024.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
R. Féral
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2200037
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