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Tribunal judiciaire, 03 juillet 2025. 25/03244

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

25/03244

Date de décision :

3 juillet 2025

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 03 Juillet 2025 MINUTE : 25/799 RG N°: 25/03244 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25S7 Chambre 8/Section 3 Rendue par Hélène SAPEDE, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Zaia HALIFA, Greffière. DEMANDEUR Madame [H] [E] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante ET DEFENDEUR RENTAL EXPERT IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame SAPEDE, juge de l’exécution, Assistée de Madame HALIFA, Greffière. L'affaire a été appelée le 03 Juillet 2025, et la décision rendue sur le siège. A l'audience de ce jour, le demandeur n'a pas comparu et ce, sans motif légitime. Le défendeur n'a pas demandé qu'il soit statué au fond. Il convient donc de déclarer la demande caduque. PAR CES MOTIFS La Juge de l'Exécution, Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile Déclare la demande caduque. Rappelle qu’en application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile “ la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. Dit que la partie qui demande le rabat de la caducité devra joindre toute pièce qui justifie de son absence à l’audience. La Greffière La Juge de l’exécution

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