Texte intégral
*1DE/06/48/27/61*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUESDE PARIS
R.G. : 2025080307 P.C. : P202504159
LRAR: -M. [D] [Q]
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [N]
Copies : -TPG
[F] -Parquet
Jugement prononcé le 13/11/2025 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL à associé unique DECOBAT ENTREPRISES, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 410 521 793) représentée par son gérant M. [D] [Q], demeurant [Adresse 2], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 23 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL à associé unique DECOBAT ENTREPRISES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 410521793 et exerce une activité de miroiterie, peinture, plomberie, électricité, maçonnerie, tous travaux d'entreprise générale du bâtiment, tout corps d'état, l'import-export, la commercialisation de matériels et fournitures de chantier sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 novembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SARL à associé unique DECOBAT ENTREPRISES n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 511 530,00 euros.
* le passif s'élève à 185 929,57 euros dont 40 499,11 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 1 698,22 euros dont 133,32 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* manque de clientèle,
* perte de compétitivité,
* passif important.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de
dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL à associé unique DECOBAT ENTREPRISES
[Adresse 1]
Activité : Toutes activités de miroiterie, peinture, plomberie, électricité, maçonnerie, tous travaux d'entreprise générale du bâtiment, tout corps d'état, l'import-export, la commercialisation de matériels et fournitures de chantier
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 410521793
Nomme M. François Echo, juge commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 31 août 2025 qui correspond à la date de la TVA impayée.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 11 novembre 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/11/2025 où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Olivier Duboureau, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Nathalie Buquen, juge, M. François Echo, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Christine Charrier.
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