Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 25/03600 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WW7
Jugement du 20 Octobre 2026
Notifié à :
Maître Mathieu MARTIN de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS - 88
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 20 Octobre 2026 devant la Chambre 3 cab 03 C le jugement réputé contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 08 Décembre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 21 avril 2026 devant :
Marc-Emmanuel GOUNOT, Président,
siégeant en formation Juge Unique,
Assisté(e) de Julie MAMI, Greffière,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.C. SOCIETE FRANCAISE DES INTERETS DES AUTEURS DE L’ECRIT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Mathieu MARTIN de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LES BULLES DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
Par jugement du 29 juin 2023, le tribunal judiciaire de Lyon a condamné la société LES BULLES DE [Localité 2] à payer à la SOCIETE FRANCAISE DES INTERETS DES AUTEURS DE L’ECRIT (SOFIA) son droit de prêt au titre de la période de 2014 à 2019 et à déclarer ses ventes pour les années 2020 à 2022.
Par courriers recommandés des 28 mars et 2 novembre 2024, la SOFIA a mis en demeure la société LES BULLES DE [Localité 2] de lui payer le solde de ses factures des 28 septembre 2022 et 4 octobre 2023.
Par exploit du 6 mai 2025, la SOFIA a donné assignation à la société LES BULLES DE [Localité 2] en vue du paiement de ses factures.
Par ordonnance du 8 décembre 2025, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et l’affaire a été fixée à l’audience du 21 avril 2026.
Aux termes de son assignation, la SOFIA demande qu’il plaise au tribunal :
Vu la Directive n°92/100/CEE du 19 novembre 1992 et la Directive n° 2006/115/CE du 12 décembre 2006,
Vu la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003,
Vu les articles L. 133-1 et s., R. 133-1 et s., L. 321-1, L. 321-2 et L. 324-8 du Code de la propriété intellectuelle,
DIRE que la société LES BULLES DE [Localité 2] refuse de payer les sommes dues au titre du droit de prêt et que, en tant que fournisseur de livres aux bibliothèques, elle ne respecte pas ses obligations légales de déclaration conforme et de paiement des sommes dues au titre du droit de prêt.
En conséquence,
CONDAMNER la société LES BULLES DE [Localité 2] au paiement des rémunérations dues au titre du droit de prêt, qui s’élèvent à la somme totale 17 219,33 TTC pour les ventes des années 2020 à 2022.
ORDONNER à la société LES BULLES DE [Localité 2], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, de déclarer à la SOFIA toutes ses ventes de livres à des personnes morales gérant des bibliothèques de prêt à compter de 2022.
CONDAMNER la société LES BULLES DE [Localité 2] à verser à la SOFIA la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice résultant de l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession.
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
CONDAMNER la société LES BULLES DE [Localité 2] à verser à la SOFIA la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des entiers dépens qui pourront être recouvrés directement par la SELARL ADVALORIA, dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la SOFIA fait valoir :
Que la loi de 2003 a transposé aux articles L 133-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle la directive de 1992 qui déroge au mécanisme classique de protection du droit des auteurs de livres en autorisant le prêt public par les bibliothèques moyennant redevance de 6% du prix versée à une société de collecte spécialisée par les fournisseurs de livres aux bibliothèquesQue le contrôle de ces versements s’effectue sur la base des déclarations de ventes de livres communiquées par les fournisseurs parallèlement aux déclarations d’achats de livre communiquées par les bibliothèquesQue la librairie LES BULLES DE [Localité 2], qui vend des ouvrages ayant fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livres, à des personnes morales gérant des bibliothèques de prêt accueillant du public, persiste à éluder son obligation déclarative prévue par les articles L 133-4 et L 324-8 du même code malgré sa première condamnation intervenue et l’astreinte prononcéeQue les déclarations des bibliothèques ont permis l’établissement des factures des 28 septembre 2022, 4 octobre 2023 et 21 octobre 2024, mais que la librairie refuse de les payer malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées, se rendant coupable de la contrefaçon prévue par les articles L 133-3 et L 335-4 du même code Que l’article L 321-2 du même code confère à la SOFIA le droit d’agir en justice pour permettre la réalisation de son objet social, ie la perception des redevances dues aux auteurs et éditeurs qui en sont membres et la défense de leurs intérêts matériels et morauxQu’en l’absence de perception des redevances, la SOFIA n’est pas en mesure de rémunérer auteurs et éditeurs, ni de réaliser ses missions sociales et culturelles.
La société LES BULLES DE [Localité 2], citée à personne, n’a pas constitué avocat.
MOTIFS
Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article L 133-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que lorsqu’une œuvre a fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l’auteur ne peut s’opposer au prêt d’exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public ; ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l’auteur selon les modalités prévues à l’article L 133-4.
L’article L 133-4 du même code dispose qu’une partie de la rémunération est répartie à parts égales entre auteurs et éditeurs en raison du nombre d’exemplaires des livres achetés chaque année par la bibliothèque, déterminé sur la base des informations communiquées par la bibliothèque et ses fournisseurs.
Selon son extrait K-bis, la société LES BULLES DE [Localité 2] a pour activité un commerce de livres depuis 2003 aux [Adresse 3].
A l’appui de sa demande, la SOFIA présente une facture du 28 septembre 2022 pour un montant de 5918,31 € TTC relatif aux ventes de l’année 2020, une facture du 4 octobre 2023 pour un montant de 5875,93€ TTC relatif aux ventes de l’année 2021 et une facture du 21 octobre 2024 pour un montant de 6482,21€ TTC relatif aux ventes de 2022. Ces factures libellées à l’ordre de LES BULLES DE [Localité 2] font foi dans les relations de la SOFIA avec sa débitrice dans la mesure où elles se réfèrent à des « déclarations web » datées reçues par SOFIA des bibliothèques de prêt.
Le défaut de paiement de deux premières factures résulte des pièces comptables éditées les 21 mars et 17 septembre 2024 et intitulées « sommes dues », ainsi que des lettres de mise en demeure reçues par la débitrice les 28 mars 2023 et 2 novembre 2024. La troisième facture a fait l’objet d’un courrier d’envoi du 21 octobre 2024, mais sa réception n’est pas établie, de sorte qu’il n’est pas certain que la débitrice a pu en discuter le contenu. Seule sera admise comme bien fondée la demande en paiement des deux premières factures ; la société LES BULLES DE [Localité 2] sera condamnée au paiement de la somme de 5918,31+5875,93=11.794,24 € TTC au titre des années 2020 et 2021.
L’établissement de la dette au moyen des déclarations des bibliothèques prouve que la société LES BULLES DE [Localité 2] n’a pas rempli son obligation déclarative, malgré la précédente condamnation intervenue prononçant une astreinte courant à compter du deuxième mois suivant la signification du jugement. Il convient en conséquence de lui ordonner, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant 12 mois à compter de la signification du présent jugement, de déclarer à la SOFIA toutes ses ventes de livres à des personnes morales gérant des bibliothèques de prêt à compter de l’année 2022 et jusqu’à l’année 2025.
L’atteinte aux intérêts matériels et moraux des auteurs et éditeurs membres de la SOFIA, défendue par l’article 5 des statuts, résulte de l’absence persistante de perception d’une rémunération pour des ouvrages réellement portés à la connaissance du public et doit être indemnisée à hauteur de 1000€ au titre du préjudice moral.
La société LES BULLES DE [Localité 2] qui succombe sera condamnée aux dépens de l’instance, la SELARL ADVALORIA, avocat, étant autorisée à percevoir directement ceux dont elle a fait l’avance.
Elle devra verser à la SOFIA la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile et il n’y a donc pas lieu de l’ordonner.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE la société LES BULLES DE [Localité 2] à payer à la société SOFIA les sommes de 11.794,24 € TTC au titre des ventes aux bibliothèques de prêt lors des années 2020 et 2021, 1000€ de préjudice moral et 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
ORDONNE à la société LES BULLES DE [Localité 2], sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant 12 mois à compter de la signification du jugement, de déclarer à la société SOFIA toutes ses ventes de livres à des personnes morales gérant des bibliothèques de prêt entre 2022 et 2025,
CONDAMNE la société LES BULLES DE [Localité 2] aux dépens de l’instance la SELARL ADVALORIA, avocat, étant autorisée à percevoir directement ceux dont elle a fait l’avance,
REJETTE toute autre demande.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment