Cour d'appel, 19 juin 2014. 13/01607

ARRET N. RG N : 13/ 01607 AFFAIRE : M. Eric X... C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTROLE AUTOMATISE MJ/ MCM CONTREDIT DE COMPETENCE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE--- = = oOo = =--- ARRET DU 19 JUIN 2014 --- = = = oOo = = =--- Le DIX NEUF JUIN DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Eric X... demeurant...-... COMPARANT en personne DEMANDEUR au contredit formé contre le jugement rendu le 28 NOVEMBRE 2013 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUERET ET : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTROLE AUTOMATISE CS 81239-35012 RENNES CEDEX NON COMPARANTE NI REPRESENTEE DEFENDERESSE au contredit --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 10 Avril 2014, après ordonnance de Monsieur le Premier Président du 24 décembre 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Madame JEAN, Président de chambre a été entendue en son rapport, Monsieur X... a été entendu en ses explications. Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 19 Juin 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Des avis de contraventions et d'amendes forfaitaires majorées ont été notifiées de 2009 à 2012 à Eric X..., lequel a, selon déclaration au greffe du tribunal d'instance de Guéret, saisi la juridiction de proximité aux fins de condamnation de la Direction Générale des Finances Publiques Contrôle automatisé à lui payer la somme de 1. 389, 50 ¿. Par jugement du 20 juin 2013, la juge de proximité a renvoyé les parties devant le tribunal d'instance de Guéret. Par jugement réputé contradictoire du 28 novembre 2013, le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de Eric X... et a renvoyé celui-ci à mieux se pourvoir. Eric X... a formé un contredit contre cette décision selon lettre recommandée avec avis de réception du 9 décembre 2013. Devant la cour, Eric X..., comparaissant en personne, a indiqué que, sans contester la réalité des infractions constatées, objet des contraventions et amendes qui lui ont été signifiées, il demandait que lui soit apportée la preuve qu'il est bien la personne concernée par ces infractions. La Direction générale des Finances Publiques, régulièrement avisée par lettre recommandée avec avis de réception qui lui a été adressée par le greffe de la cour, ne s'est pas présentée à l'audience ni personne pour elle. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le premier juge a exactement visé les dispositions du Code de Procédure Pénale applicables aux recours que peut intenter un justiciable qui entend contester, pour quelque motif que ce soit, des avis de contraventions ou des amendes forfaitaires majorées qui lui ont été notifiées ; que la loi ne prévoit nullement l'intervention, dans ce domaine, des juridictions civiles qui sont manifestement incompétentes en conséquence pour statuer sur le litige dont Eric X... a cru devoir saisir le juge de proximité ; Attendu en conséquence que le contredit de compétence sera rejeté et la décision confirmée ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS--- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REJETTE le contredit de compétence, CONFIRME le jugement, CONDAMNE Eric X... aux dépens de la procédure devant la cour. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.