Tribunal judiciaire, 01 juillet 2025. 25/01950

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [K] [Z] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/01950 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ECR N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 01 juillet 2025 DEMANDERESSE La société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée la société LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDERESSE Madame [K] [Z] [H] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 29 avril 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 juillet 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 01 juillet 2025 PCP JCP fond - N° RG 25/01950 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ECR EXPOSE DU LITIGE Suivant offre de contrat acceptée le 3 mars 2022, la société LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT devenue LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à Madame [K] [Z] [H] un crédit à la consommation d'un montant de 20000 euros, remboursable en 60 mensualités de 374 euros hors assurance facultative, moyennant un taux d'intérêt annuel nominal de 4,3%. Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 octobre 2023, mis en demeure Madame [K] [Z] [H] de s'acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 novembre 2023, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mise en demeure de rembourser l'intégralité du crédit. Par acte de commissaire de justice signifié le 13 février 2025, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a ensuite fait assigner Madame [K] [Z] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : - 16890,52 euros au titre des sommes restant dues en exécution du contrat du 3 mars 2022, outre intérêts au taux contractuel de 4,3% à compter du 27 novembre 2023, avec capitalisation des intérêts, - 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens. L'affaire a été appelée à l'audience du 29 avril 2025, à laquelle la société demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. La forclusion, et les causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels (irrégularité de l'offre de crédit, absence de remise et irrégularité de la fiche d'information précontractuelle dite FIPEN, absence de remise et irrégularité de la notice d'assurance, absence de consultation du FICP, absence de vérification de la solvabilité de l'emprunteur et non respect du devoir d'explication) et légaux ont été mises dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points. Madame [K] [Z] [H] assignée à étude n'a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés. Les conséquences de la défaillance de l'emprunteur étaient, en outre, prévues par le contrat du 3 mars 2022 signé par Madame [K] [Z] [H]. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 octobre 2023, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a, d'ailleurs, mis cette dernière en demeure de régler les mensualités impayées dans un délai de 15 jours afin d'éviter la déchéance du terme. Or, d'après les pièces versées aux débats, ce retard n'a pas été régularisé par la défenderesse. La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir le 27 novembre 2023. Les décomptes produits et non contestés montrent que le capital restant dû et non échu à la déchéance du terme s'élevait à 14237,24 euros, auquel il convient d'ajouter les mensualités échues impayées pour 2334 euros, et de déduire les acomptes versés de 2800 euros au 26 mars 2025, soit la somme de 13771,24 euros. Madame [K] [Z] [H] sera donc condamnée à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 13771,24 euros, avec intérêts au taux contractuel annuel de 4,3% à compter du 4 décembre 2023 date de réception de la mise en demeure. Enfin, au regard du taux d'intérêt pratiqué et des versements effectués, la somme réclamée au titre de la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif au regard du préjudice réellement subi par le prêteur. Il convient donc de la réduire à la somme de 10 euros en application de l'article 1231-5 du code civil, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2023. En application de l'article L.312-39 du code de la consommation, les sommes qui peuvent être réclamées par le prêteur sont strictement et limitativement énumérées. La demande de capitalisation des intérêts est par conséquent rejetée. Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [K] [Z] [H], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens. L'équité commande en revanche d'écarter toute condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE Madame [K] [Z] [H] à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE les sommes suivantes: - 13771,24 euros, déduction faite des acomptes de 2800 euros versés au 26 mars 2025 avec intérêts au taux contractuel annuel de 4,3% à compter du 4 décembre 2023, - 10 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2023, REJETTE la demande de capitalisation des intérêts et les autres demandes, DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision, REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Madame [K] [Z] [H] aux dépens. Ainsi signé par la Juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 1er juillet 2025. La Greffière La Juge des contentieux de la protection