Cour de cassation, 06 juillet 1983. 82-13.413

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, IL NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER AIT PARTICIPE AU DELIBERE EN CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 448 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M X..., VICTIME LE 4 NOVEMBRE 1974 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE SOVICO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EN VIOLATION DES ARTICLES R 234-12 DU CODE DU TRAVAIL ET L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RETENU SA PROPRE IMPRUDENCE POUR REDUIRE LE TAUX DE LA MAJORATION DE RENTE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES EN RAISON DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR TOUT EN CONSTATANT QUE CE DERNIER AVAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES INTERDISANT L'EMPLOI DE SALARIES AGES DE MOINS DE 18 ANS AU TRAVAIL D'ALIMENTATION DE SCIES MUES MECANIQUEMENT ET AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE PUISQU'IL S'ETAIT RENDU COMPTE DE SA MALADRESSE DES L'EMBAUCHE; MAIS ATTENDU QU'EN TENANT COMPTE DE L'IMPRUDENCE RELEVEE A LA CHARGE DE LA VICTIME LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR D'APPRECIATION QUI LUI APPARTIENT DE FIXER, DANS LES LIMITES LEGALES, LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE INCOMBANT A L'EMPLOYEUR; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.