Tribunal Administratif de VERSAILLES, 04 novembre 2022. 2106569

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet 2021 et 17 août 2021, et un mémoire en production de pièces, enregistré le 19 août 2021, Mme B C demande au tribunal de lui accorder la remise de sa dette d'un montant de 1 489,92 euros correspondant à un trop-perçu de prime d'activité. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Yvelines doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le10 octobre 2022, Mme C déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article. Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Par un acte enregistré le 10 octobre 2022, Mme B C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C de sa requête. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à la caisse d'allocations familiales des Yvelines et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. Le magistrat désigné, signé S. ALa greffière, signé B. Dalla Guarda La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.