Tribunal Administratif de Nancy, 20 janvier 2025. 2500062
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nancy
Numéro de pourvoi :
2500062
Date de décision :
20 janvier 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, M. C A, représenté par Me Boia demande au tribunal administratif de Nantes :
1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2024 portant maintien de la décision d'ajournement de sa demande de naturalisation pour une durée de 2 ans, ensemble la décision initiale en date du 22 juillet 2024 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de naturalisation française ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R.351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative et notamment l'article R.351-3 alinéa 1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. C A.
Fait à Nancy, le 20 janvier 2025.
La magistrate désignée,
Aline B
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