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Cour d'appel, 28 septembre 2023. 23/00670

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

23/00670

Date de décision :

28 septembre 2023

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 28 Septembre 2023 Minute n° Jugement (N° 21/04024) rendu le 13 Décembre 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER N° RG 23/00670 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UX7U joint au dossier 22/5776 APPELANTE S.C.I. SCI CHANTE LE VENT agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI INTIMEES S.C.I. CLARENDON COTTAGE ESTATE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI S.C.I. CLARENDON HOUSE ESTATE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI S.C.I. NORTH 2015 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI Nous, Catherine Courteille, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 22/5776 et 23/670 ; Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de les joindre ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/00670 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UX7U et 22/5776 sous le numéro 22/5776 Le magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats Catherine Courteille le 28 Septembre 2023

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