Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 26 avril 2024. 2311836
Juridiction :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro de pourvoi :
2311836
Date de décision :
26 avril 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 2023 et 22 septembre 2023, Mme A B née C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté son recours administratif préalable en date du 24 avril 2023 dirigé contre la décision en date du 27 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 3 934, 76 euros.
Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, Mme B née C a informé le tribunal de son désistement.
Vu les pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".".
2. Par un courrier, enregistré le 17 avril 2024, Mme B née C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B née C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B née C et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 26 avril 2024.
La vice-présidente,
signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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