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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 26 avril 2024. 2311836

Juridiction :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Numéro de pourvoi :

2311836

Date de décision :

26 avril 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 2023 et 22 septembre 2023, Mme A B née C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté son recours administratif préalable en date du 24 avril 2023 dirigé contre la décision en date du 27 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 3 934, 76 euros. Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, Mme B née C a informé le tribunal de son désistement. Vu les pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".". 2. Par un courrier, enregistré le 17 avril 2024, Mme B née C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B née C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B née C et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine. Fait à Cergy, le 26 avril 2024. La vice-présidente, signé H. Lepetit-Collin La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière

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