Tribunal judiciaire, 15 janvier 2025. 24/00280

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 11] [Adresse 11] --------- 5ème chambre cab. C JUGEMENT du 15 Janvier 2025 minute n° N° RG 24/00280 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MQ72 ------------- [P], [Y], [T] [R] épouse [G] C/ [E] [W] [J] [G] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CE+CCC Me LE MEUR CE + CCC Me AMISSE CCC dossier CCC enregistrement Le JUGEMENT DU 15 JANVIER 2025 Juge aux Affaires Familiales : Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente Greffier : Anne BREGER Débats en chambre du conseil à l’audience du 05 novembre 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 15 Janvier 2025 ENTRE : [P], [Y], [T] [R] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 7] Comparant et plaidant par Me Brett LE MEUR, avocat au barreau de NANTES - 174 ET : [E] [W] [J] [G] né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 8] Comparant et plaidant par Me Magali AMISSE-GAUTHIER, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Madame [R] [P] et Monsieur [G] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 2002 devant l’officier d’état civil de [Localité 12], sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage. De leur union est issu : - [C] [G] né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 10] (44). Par acte d’huissier en date du 15 janvier 2024 remis au greffe le 15 janvier 2024, Madame [R] [P] a fait assigner Monsieur [G] [E] devant la présente juridiction en divorce, sans énonciation des causes du divorce, pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 22 février 2024. Le 19 janvier 2024, Monsieur [G] [E] a constitué avocat. Par ordonnance de mesures provisoires en date du 27 mars 2024, le Juge de la mise en état a statuant sur les mesures provisoires notamment : - attribué à Monsieur [G] [E] la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage, - dit que cette jouissance donne lieu à indemnité dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, - dit que Monsieur [G] [E] prendra en charge directement toutes les dépenses courantes et exceptionnelles relatives de [C] et au besoin l'y a condamné, - dit que les mesures provisoires prendront effet à compter de la date de l’assignation en divorce, - réservé les dépens. Par conclusions transmises par le Réseau Privé Virtuel Avocat (R.P.V.A.) le 30 septembre 2024 auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, Madame [R] [P] demande de : - prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ; - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes d’état civil ; - autoriser Madame [R] à conserver l’usage du nom de son époux ; - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du code civil ; - condamner Monsieur [G] [E] à verser à Madame [R] [P] la somme de 80.000 € au titre de la prestation compensatoire ; - constater que Madame [R] [P] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ; - fixer la date des effets du divorce à la date de l’assignation, soit le 15 janvier 2024 ; - dire que Monsieur [G] prendre en charge directement toutes les dépenses courantes et exceptionnelles relatives à [C] et au besoin l’y condamner ; - ordonner le partage par moitié des frais exceptionnels à condition qu’ils aient été engagés d’un commun accord ; - ordonner le partage des dépens. Par conclusions transmises par le Réseau Privé Virtuel Avocat (R.P.V.A.) le 26 septembre 2024 auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, Monsieur [G] [E] demande de : - prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ; - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes d’état civil ; - constater que la demande introductive d’instance comporte le rappel des dispositions relatives à la médiation familiale, la procédure participative, l’homologation des accords, ainsi qu’une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, en application des dispositions de l’article 252 du Code civil ; - inviter les époux, en tant que de besoin, à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, À défaut de partage amiable, Inviter la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux affaires familiales, suivant la procédure de droit commun, conformément aux article 1360 et suivant du CPC et à la loi du 12 mai 2009 entrée en vigueur au 1er janvier 2010, - constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir, - fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce ; - autoriser Madame [P] [R] à conserver l’usage du nom marital, - fixer le montant de la prestation compensatoire à hauteur 20.000 €, en capital, - confirmer les mesures provisoires relatives aux enfants telles que fixées dans l’Ordonnance d’orientation du 27 mars 2024, - statuer ce que de droit sur les dépens. En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de renvoyer aux écritures de la partie demanderesse pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens. La clôture de la procédure a été prononcée le 1er octobre 2024. A l’audience du 05 novembre 2024 l’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2025. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de : Madame [P], [Y], [T] [R], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 12] et de Monsieur [E] [W] [J] [G], né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 9] Lesquels se sont mariés[Date mariage 4] 2002 devant l’officier d’état civil de [Localité 12], ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, AUTORISE Madame [R] [P] à conserver l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial, CONDAMNE Monsieur [G] [E] à verser à Madame [R] [P], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 47000 euros (quarante sept mille euros) DIT que Monsieur [G] [E] prendra en charge directement toutes les dépenses courantes et exceptionnelles relatives de [C] et au besoin l'y CONDAMNE; DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire CONDAMNE Madame [R] [P] aux dépens en application de l'article 1127 du Code de procédure civile LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES