Tribunal judiciaire, 29 octobre 2024. 22/10205

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions certifiées conformes délivrées le: ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 22/10205 N° Portalis 352J-W-B7G-CXN53 N° MINUTE : DESISTEMENT Assignation du : 26 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 29 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [P] [W] [G] [F] [O] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Marie D’HARCOURT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D2059, Maître Vincent BOUR, de la SELARL CLARENCE AVOCATS avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, vestiaire 16 DÉFENDEUR Monsieur [E] [K] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Jacques MONTA de la SELARL Jacques MONTA Avocat à la Cour, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0546 Décision du 29 Octobre 2024 2ème chambre 2ème section N° RG 22/10205 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXN53 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique. assistée de Madame Sophie PILATI, Greffière, DÉBATS A l’audience du 15 Octobre 2024, tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES VU l’assignation délivrée le 26 juillet 2022 dans l’intérêt de Monsieur [P] [O] à l’encontre de Monsieur [E] [K] ; VU L’ordonnance de clôture en date du 5 décembre 2023 ; VU les conclusions notifiées par voie électronique le 8 octobre 2024 par lesquelles Monsieur [P] [O] a sollicité la révocation de la clôture et a indiqué vouloir se désister de son instance et de son action à l’égard du défendeur ; VU les conclusions notifiées par voie électronique le 9 octobre 2024 par lesquelles Monsieur [E] [K] a sollicité la révocation de la clôture, a déclaré accepter le désistement d’instance et d’action du demandeur et se désister également de ses demandes reconventionnelles ;  SUR CE, En application de l’article 803 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture du 5 novembre 2021 pour admettre les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par voie électronique le 8 octobre 2024 par Monsieur [P] [O] et le 9 octobre 2024 par Monsieur [E] [K], puis d’ordonner de nouveau la clôture de l’instruction de l’affaire. * En application des dispositions de l’article 395 alinéa 1er du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de Monsieur [P] [O] doit être déclaré parfait pour avoir été expressément accepté par Monsieur [E] [K], ce dernier se désistant également de ses demandes reconventionnelles. Compte tenu de l’accord intervenu entre les parties, chacune d’entre elles conservera la charge de ses dépens ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort : ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 5 décembre 2023, DÉCLARE recevables les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par voie électronique par Monsieur [P] [O] le 8 octobre 2024, DÉCLARE recevables les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par voie électronique par Monsieur [E] [K] le 9 octobre 2024, ORDONNE la clôture de l’instruction de l’affaire, DIT parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [P] [O] à l’égard de Monsieur [E] [K] ; CONSTATE l’extinction de l’instance entre ces parties ; LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens engagés dans la présente instance Fait et jugé à Paris le 29 Octobre 2024 La Greffière La Présidente Sophie PILATI Claire BERGER