Tribunal de commerce, 28 mai 2025. 2021J00033

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 28/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SELARL PJA représentée par Maître [M] [I] ès-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [S] [W] [Adresse 4], DEMANDEUR - représentée par SCP IMAGINE BROSSOLETTE - Avocat [Adresse 3]. PARTIE(S) EN DEFENSE : - SCI MFV [Adresse 2], RCS NANTERRE 814 277 356 DÉFENDEUR - représentée par SELAS FIDAL - Avocat [Adresse 1]. Débats en audience publique le 08/04/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Monsieur Philippe RIVE Assistés lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier. Décision contradictoire et en premier ressort. Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28/05/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président, et par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier, à qui le président a remis la minute. A l'audience du 08/04/2025, la SELARL PJA représentée par Maître [M] [I] ès-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [S] [W] représentée par Maître Frédérique VANNIER, déclare se désister de son instance et de son action à l’égard de la SCI MFV et sollicite qu'il lui en soit donné acte. La SCI MFV n’est pas comparante à l’audience du 08/04/2025. SUR CE, Attendu qu’il conviendra de constater le désistement d’instance et d’action de la SELARL PJA représentée par Maître [M] [I] ès-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [S] [W] à l’égard de la SCI MFV et de lui en donner acte ; Attendu que SCI MFV, non comparante à l’audience du 08/04/2025 n’a pas acquiescé à cette demande de désistement, qui toutefois n’est pas de nature à porter atteinte à ses droits et intérêts ; Attendu qu’il y aura lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action inscrite sous le N° de RG 2021J00033, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ; Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SELARL PJA représentée par Maître [M] [I] ès-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [S] [W]. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SELARL PJA représentée par Maître [M] [I] ès-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [S] [W] à l’égard de la SCI MFV, lui en donne acte, VU l’article 384 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile, CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action inscrite sous le N° de RG 2021J00033 et se déclare dessaisi à compter de ce jour, LAISSE les entiers dépens à la charge de la SELARL PJA représentée par Maître [M] [I] ès-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [S] [W]. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 69,55 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Le Président Nelly FOUCAULT Bruno ODOUX Signe electroniquement par Bruno ODOUX Signe electroniquement par Nelly FOUCAULT, commis-greffier