Cour de cassation, 15 juin 2017. 16-19.963

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme BATUT, président Décision n° 10423 F Pourvoi n° E 16-19.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Marc X..., domicilié [...]                                    (Belgique), contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme Anne-Béatrice Z..., épouse X..., domiciliée [...]                      , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau , conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. X..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Z... ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 606 et 607 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.