Tribunal Administratif de Strasbourg, 19 décembre 2024. 2402356

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, la société par actions simplifiée (Sas) D4, demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la cotisation de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre du mois de décembre 2023. Par un acte enregistré le 29 octobre 2024, la Sas D4 déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 29 octobre 2024, la Sas D4 déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la Sas D4. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée D4 et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin. Fait à Strasbourg, le 19 décembre 2024. Le président de la 3ème chambre, Julien IGGERT Pour expédition conforme, Le greffier,