Tribunal judiciaire, 26 juillet 2024. 24/01172

Du 26 juillet 2024 53B PPP Contentieux général N° RG 24/01172 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDDI Société VOLKSWAGEN BANK GMBH C/ [S] [G] [T], [U] [R] FE délivrée à SAS MAXWELL Le 26/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] [Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 26 juillet 2024 JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, DEMANDERESSE : Société VOLKSWAGEN BANK GMBH [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Maître Claire MAILLET de la SAS MAXWELL-MAILLET-BORDIEC DEFENDEURS : Monsieur [S] [G] [T] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 7] Absent Madame [U] [R] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 7] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 28 Mai 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Suivant assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 29 mars 2024 à comparaître à l’audience du 28 mai 2024 à neuf heures délivrée à Monsieur [S] [G] [T] et à Madame [U] [R] à la requête de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH et à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la requérante, il est demandé au tribunal de condamner solidairement Monsieur [S] [G] [T] et Madame [U] [R] sur le fondement de l’article L312–40 du code de la consommation à lui payer au titre du dossier numéro 30 26 0003LOA-VWB–01 la somme principale de 20 866,14 euros assortie des intérêts calculés au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 décembre 2023 ainsi que la restitution du véhicule de marque Volkswagen modèle TCROSS immatriculé [Immatriculation 8] sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du mois suivant la signification du jugement à intervenir et la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance. À l’audience du 28 mai 2024, la requérante représentée par son conseil a demandé l’adjudication de ses prétentions développées dans son acte introductif d’instance. Monsieur [S] [G] [T] et Madame [U] [R] n’ont pas comparu ni ne sont représentés à l’audience sans motif légitime. MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des éléments du dossier que la requérante a conclu avec Monsieur [S] [G] [T] et Madame [U] [R] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule neuf de marque Volkswagen financé pour un montant de 22 320 € dont le contrat prévoyait le règlement d’un premier loyer majoré de 1300 € suivi de 36 loyers d’un montant de 290,96 euros et la possibilité de lever l’option d’achat en fin de contrat moyennant le règlement de la somme de 13 113,98 euros. Les défendeurs ontt cessé de faire face à leurs obligations contractuelles alors que Monsieur [S]-[G]-[T] a été déclaré par jugement du 15 novembre 2022 du tribunal judiciaire de Bordeaux irrecevable à la procédure de surendettement des particuliers en raison de sa mauvaise foi. Il est établi que la créance de la requérante s’élève 20 866,14 euros comprenant les loyers échus impayés de 5528,24 euros, les loyers à échoir de 1862,56 euros, la valeur résiduelle stipulée au contrat de 13 113,98 euros, les intérêts de retard du 12 décembre 2023 au 11 mars 2024 soit 361,36 euros. Il résulte également du dossier de la requérante que son action est recevable en application des dispositions de l’ancien article R312–35 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 25 mars 2016 ayant été intentée dans les deux ans de l’événement qui lui a donné naissance à peine de forclusion alors que le premier incident de paiement non régularisé correspond à la mensualité exigible le 15 avril 2022. Il convient en conséquence de condamner solidairement Monsieur [S] [G] [T] et Madame [U] [R] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 20 866,14 euros assortie des intérêts calculés au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 décembre 2023. Il convient également d’ordonner la restitution du véhicule de marque Volkswagen modèle TCROSS immatriculé [Immatriculation 8] sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant un délai maximum de deux mois passé un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, la juridiction saisie se réservant le pouvoir de liquider l’astreinte prononcée à la requête de la partie la plus diligente. L’équité commande de les condamner solidairement au paiement d’une somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront supportés solidairement par les défendeurs. Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort. Déclare l’action de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH régulière, recevable et fondée. Condamne solidairement Monsieur [S] [G] [T] et Madame [U] [R] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme principale de 20 866,14 euros assortie des intérêts calculés au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 décembre 2023. Ordonne la restitution du véhicule de marque Volkswagen modèle TCROSS immatriculé [Immatriculation 8] sous astreinte provisoire de 100 €par jour de retard pendant un délai maximum de deux mois passé un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, la juridiction saisie se réservant le pouvoir de liquider l’astreinte prononcée à la requête de la partie la plus diligente. Condamne solidairement Monsieur [S] [G] [T] et Madame [U] [R] à payer à SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance. Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits. Le greffier Le président LE GREFFIER LE JUGE