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Tribunal Administratif de Nantes, 23 novembre 2022. 2208369

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2208369

Date de décision :

23 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juin 2022 et le 4 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 mai 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion avec la mention " stationnement ". Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Maine-et-Loire. Fait à Nantes, le 23 novembre 2022. La présidente, M. C La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,

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