Cour de cassation, 09 juillet 1974. 73-11.403

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER, AUX TORTS PARTIELS DE LA SOCIETE BAUDOU, LA RESILIATION DU CONTRAT PAR LEQUEL CETTE SOCIETE S'ETAIT CHARGEE DE VENDRE TOUTE LA PRODUCTION DE CERTAINES MARCHANDISES PRODUITES PAR DESCHARRAUD, L'ARRET INFIRMATIF DEFERE SE BORNE A CONSTATER QU'AU COURS DES SIX MOIS PENDANT LESQUELS LEDIT CONTRAT A RECU EXECUTION, LA SOCIETE BAUDOU N'A COMMANDE QU'UNE QUANTITE DE MARCHANDISES INFERIEURE A CELLE QUI Y AVAIT ETE PREVUE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST AINSI DETERMINEE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE LA SOCIETE BAUDOU S'ETAIT APPROPRIES EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DUDIT JUGEMENT, MOTIFS SUIVANT LESQUELS DESCHARRAUD NE POUVAIT SE PREVALOIR POUR OBTENIR LA RESILIATION DU CONTRAT A SON PROFIT, DE L'INSUFFISANCE DES COMMANDES DE LA SOCIETE BAUDOU, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS, D'UNE PART, MIS CETTE SOCIETE EN DEMEURE D'AUGMENTER CELLES-CI ET, D'AUTRE PART, ADRESSE PERIODIQUEMENT, CONFORMEMENT A LA CONVENTION DES PARTIES, L'ETAT DE SES STOCKS A LA SOCIETE BAUDOU, AFIN DE PERMETTRE A CELLE-CI DE FIXER LE MONTANT DES ACHATS QU'ELLE ETAIT TENUE DE LUI FAIRE; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS