Tribunal judiciaire, 25 mars 2025. 23/09117

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me BELOVETSKAYA Me BILLEBEAU Me BALON Me DRAGHI ALONSO Me DIDI MOULAI Me FLINAUX ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 23/09117 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FZ2 N° MINUTE : 3 Assignation du : 27 Juin 2023 Sursis à statuer ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Mars 2025 DEMANDERESSE Compagnie d’assurance BALCIA INSURANCE SE KRISJANA VALDEMARA IELA 63 RIG LV 1142 LETTONIE représentée par Me Daria BELOVETSKAYA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0216 DEFENDERESSES Société GENERALI en sa qualité d’assureur de FONDATIONS SPECIALES KELLER (police n°AL420292) 2 rue Pillet-Will 75009 PARIS S.A.S. KELLER FONDATIONS SPECIALES 2 rue Denis Papin 67120 DUTTLENHEIM représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043 S.A. MMA IARD prise en qualité d’assureur de la SARL DETAM 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en qualité d’assureur de la SARL DETAM 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0263 S.A. AXA FRANCE IARD recherchée en qualité d’assureur de la société ERTCM INDUSTRIES suivant police n° 3946899204” 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX Société ERTCM INDUSTRIES TOUR MALAKOFF 71360 EPINAC représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675 Société QBE EUROPE NV/SA assureur de BUREAU VERITAS Regentlaan 37100 BRUXELLES BELGIQUE représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #D1922 Compagnie d’assurance MAF en sa qualité d’assureur de [V] [W] & ASSOCIES 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS représentée par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0146 Compagnie d’assurance SMABTP en sa qualité d’assureur de NORLIT ENTREPRISE 8 rue Louis Armand 75015 PARIS défaillante non constituée MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière DEBATS A l’audience du 3 février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Mars 2025. ORDONNANCE Décision publique Réputé contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Sur le sursis à statuer Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis. Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [L], expert désigné en référé par le président du tribunal administratif de LILLE par ordonnance de référé du 18 septembre 2023. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Monsieur [L]; RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 22 septembre 2025 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur l’évolution des opérations d’expertise ; à défaut de tout message d’information, l’affaire sera radiée; RÉSERVE les dépens. Faite et rendue à Paris le 25 Mars 2025 La Greffière Le Juge de la mise en état Lénaïg BLANCHO Mathieu DELSOL